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3 réponses
Bonjour,
avant le compteur, la Cie des eaux est responsable, après le compteur c'est le locataire ou le propriétaire. Vous auriez envoyé en recommandé, vous engagiez la responsabilité du propriétaire.
Concernant les factures d'eau excessives suite généralement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d'eau potable, qu'il soit public ou en délégation, d'alerter ses abonnés lorsqu'une consommation anormale d'eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes». (Post du 28/08/2011).
Je crois que là, vous avez toutes les cartes en main.
avant le compteur, la Cie des eaux est responsable, après le compteur c'est le locataire ou le propriétaire. Vous auriez envoyé en recommandé, vous engagiez la responsabilité du propriétaire.
Concernant les factures d'eau excessives suite généralement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d'eau potable, qu'il soit public ou en délégation, d'alerter ses abonnés lorsqu'une consommation anormale d'eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes». (Post du 28/08/2011).
Je crois que là, vous avez toutes les cartes en main.
Bonjour
avez-vous conservé le courrier recommandé signalant cette fuite? Dans la négative, le mieux est de convenir d'un échéancier en invoquant vos difficultés du moment.
avez-vous conservé le courrier recommandé signalant cette fuite? Dans la négative, le mieux est de convenir d'un échéancier en invoquant vos difficultés du moment.
j'avais envoyé un courrier, pas en recommandé mais aussi téléphoné plusieurs fois, averti ma propriétaire et conservé la facture du plombier. Je pensais leur renvoyer un courrier recommandé cette fois avec l'état des lieux mentionnant qu'il y a toujours la fuite. Mais bon si la fuite est reconnue, qui est censé être responsable? la propriétaire, la compagnie des eaux, le locataire.? c'est cela que je voudrais savoir.
gerber1
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14 sept. 2011 à 05:00
14 sept. 2011 à 05:00
Bonjour
En tant que locataire ,vous etes responsable de la fuite d'eau ,en aucun cas la cie des eaux .
En tant que locataire ,vous etes responsable de la fuite d'eau ,en aucun cas la cie des eaux .
La législation juridique et financière évolue en permanence...