Peut on entrer chez un locataire
Résolu
nanne
-
8 sept. 2011 à 17:48
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 10 sept. 2011 à 08:30
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 10 sept. 2011 à 08:30
A voir également:
- Peut on entrer chez un locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Peut on expulser un locataire handicapé ✓ - Forum AAH / Handicap
- Code locataire crous - Forum salariés
- Peut-on être propriétaire et locataire en même temps ✓ - Forum Louer un logement
- Comment faire fuir son locataire ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
10 sept. 2011 à 07:25
10 sept. 2011 à 07:25
Bonjour,
NON, votre propriétaire ne peut ABSOLUMENT pas rentrer chez vous pour effectuer des travaux, sauf si ils sont URGENTS. C'est une violation de domicile et vous pourrez lui dire que vous irez porter plainte si il ne cesse pas immédiatement. En attendant, Changer le canon de votre serrure pour qu'il ne rentre plus chez vous (c'est votre droit) , et vous le remettrez en partant.
Cordialement
NON, votre propriétaire ne peut ABSOLUMENT pas rentrer chez vous pour effectuer des travaux, sauf si ils sont URGENTS. C'est une violation de domicile et vous pourrez lui dire que vous irez porter plainte si il ne cesse pas immédiatement. En attendant, Changer le canon de votre serrure pour qu'il ne rentre plus chez vous (c'est votre droit) , et vous le remettrez en partant.
Cordialement
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
10 sept. 2011 à 08:30
10 sept. 2011 à 08:30
Bonjour,
Non effectivement il s'agit d'une violation de domicile.
Pour effectuer des travaux, il doit obtenir votre accord
Pour que les choses soient bien claires, adressez lui un courrier en recommandé, et indiquez lui qu'il ne peut en aucun cas pénétrer chez vous, conformément à l'article 226-4 du Code pénal c'est une violation de domicile. Précisez les dégradations subies,etc..
Non effectivement il s'agit d'une violation de domicile.
Pour effectuer des travaux, il doit obtenir votre accord
Pour que les choses soient bien claires, adressez lui un courrier en recommandé, et indiquez lui qu'il ne peut en aucun cas pénétrer chez vous, conformément à l'article 226-4 du Code pénal c'est une violation de domicile. Précisez les dégradations subies,etc..