Duree legale de rajout interet apres jugement
laetitia
-
6 août 2011 à 22:01
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 août 2011 à 09:32
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Afrikarnak
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7 août 2011 à 09:32
7 août 2011 à 09:32
Bonjour..
Qui réclame? le Créancier ou une Officine?
Normalement il devrait y avoir le détail (Capital, intérets, frais légaux..)
Seuls les interets acquis durant les derniers 5 ans sont valides... Avant il y a prescription..
D'autre part il semble que la prescription d'un Titre Exécutoire soit atteinte au bout de dix ans (1994+10=2004).
Tu aurais tout interet à consulter un Juriste vu la somme en jeu! (Consultations gratuites en Mairie et Greffes ou Asso de Conso ..).
Mais sans doute il faudra attendre la rentrée à cause des vacances..
http://www.afub.org/index.php
A+
Qui réclame? le Créancier ou une Officine?
Normalement il devrait y avoir le détail (Capital, intérets, frais légaux..)
Seuls les interets acquis durant les derniers 5 ans sont valides... Avant il y a prescription..
D'autre part il semble que la prescription d'un Titre Exécutoire soit atteinte au bout de dix ans (1994+10=2004).
Tu aurais tout interet à consulter un Juriste vu la somme en jeu! (Consultations gratuites en Mairie et Greffes ou Asso de Conso ..).
Mais sans doute il faudra attendre la rentrée à cause des vacances..
http://www.afub.org/index.php
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