Duree legale de rajout interet apres jugement
laetitia
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j ai ete condamne en 1994
je viens de recevoir une lettre me reclamant cette somme avecdes frais qui s elevent à15000 euros d interets je veux biens regler la somme que j avais pour le credit a la consommation mais pas tous ces frais qui doivent surement etre des frais d interets car ca on ne me dit rien merci de me repondre car je ne sais pas comment reagir et aupres de qui merci
je viens de recevoir une lettre me reclamant cette somme avecdes frais qui s elevent à15000 euros d interets je veux biens regler la somme que j avais pour le credit a la consommation mais pas tous ces frais qui doivent surement etre des frais d interets car ca on ne me dit rien merci de me repondre car je ne sais pas comment reagir et aupres de qui merci
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1 réponse
Bonjour..
Qui réclame? le Créancier ou une Officine?
Normalement il devrait y avoir le détail (Capital, intérets, frais légaux..)
Seuls les interets acquis durant les derniers 5 ans sont valides... Avant il y a prescription..
D'autre part il semble que la prescription d'un Titre Exécutoire soit atteinte au bout de dix ans (1994+10=2004).
Tu aurais tout interet à consulter un Juriste vu la somme en jeu! (Consultations gratuites en Mairie et Greffes ou Asso de Conso ..).
Mais sans doute il faudra attendre la rentrée à cause des vacances..
http://www.afub.org/index.php
A+
Qui réclame? le Créancier ou une Officine?
Normalement il devrait y avoir le détail (Capital, intérets, frais légaux..)
Seuls les interets acquis durant les derniers 5 ans sont valides... Avant il y a prescription..
D'autre part il semble que la prescription d'un Titre Exécutoire soit atteinte au bout de dix ans (1994+10=2004).
Tu aurais tout interet à consulter un Juriste vu la somme en jeu! (Consultations gratuites en Mairie et Greffes ou Asso de Conso ..).
Mais sans doute il faudra attendre la rentrée à cause des vacances..
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