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2 réponses
flocroisic
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5 mai 2011 à 20:00
5 mai 2011 à 20:00
non car l'acquisition est d'avant mai 2007
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2011 à 20:40
Je viens de consulter en ligne le n° 40 du 10 avril 2008. Il ne parle pas de date d'acquisition . Pouvez vous me donner une référence de texte?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement et encore merci d'avoir fait une réponse
Patiilili
5 mai 2011 à 20:56
Il s'applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.