Séance tribunal; litige avec sfr
shocobon76
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shocobon76 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 28 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 19 mai 2011 à 14:25
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1 réponse
Bonjour
SFR vous avait contacté par lettre ou par téléphone pour vous demandez de ne pas les poursuivre et qu'à ce moment là, vous seriez remboursé?
Vous demandez le remboursement des 60 euros avec des intérêts aux taux légal à compter de la date du prélèvement qui n'avait pas lieu d'être.
Le remboursement de vos frais en invoquant l'article 700 du Code de procédure civile.
Des dommages et intérêts au visa des articles 1382 et 1383 du code civil pour préjudice moral, sans trop élevé le montant.
Arrêt de la Chambre civile de la cour de cassation du 13 février 1923 : DP 1923, 1, 52, note Lalou,
2ème espèce. Cassation 2ème Chambre Civile, 23 mai 1977,: Gazette du Palais, 2, 677.
L'article 1382 s'applique, par la généralité de ses termes, aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel.
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 1994: Bulletin Civil II, n° 15, page 8.
... Sur le principe que l'indemnisation du prix de la douleur permet de réparer non seulement non seulement les souffrances physiques mais aussi les souffrance morales.
Revenez plus tard sur le forum nous informer sur les suites de votre affaire.
SFR vous avait contacté par lettre ou par téléphone pour vous demandez de ne pas les poursuivre et qu'à ce moment là, vous seriez remboursé?
Vous demandez le remboursement des 60 euros avec des intérêts aux taux légal à compter de la date du prélèvement qui n'avait pas lieu d'être.
Le remboursement de vos frais en invoquant l'article 700 du Code de procédure civile.
Des dommages et intérêts au visa des articles 1382 et 1383 du code civil pour préjudice moral, sans trop élevé le montant.
Arrêt de la Chambre civile de la cour de cassation du 13 février 1923 : DP 1923, 1, 52, note Lalou,
2ème espèce. Cassation 2ème Chambre Civile, 23 mai 1977,: Gazette du Palais, 2, 677.
L'article 1382 s'applique, par la généralité de ses termes, aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel.
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 1994: Bulletin Civil II, n° 15, page 8.
... Sur le principe que l'indemnisation du prix de la douleur permet de réparer non seulement non seulement les souffrances physiques mais aussi les souffrance morales.
Revenez plus tard sur le forum nous informer sur les suites de votre affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2011 à 20:44
tout d'abord merci beaucoup pour votre aide Alain75.
je vais bien suivre vos conseils.
Par contre j'ai une petite question: dois-je donner les justificatifs de mes frais: courriers, appels...
Pour les dommages et interets je n'ai aucune idée du montant...faut-il qu'il soit inferieur ou egal au montant des frais injustement prélevés?
pour répondre à votre question, j'ai un document écrit. Il explique que le remboursement de mes 60 euros sera fait dans les plus brefs délais si je donne ( si je la possède encore) la preuve de dépot de colis ( que je leurs ais envoyé 2 fois!!!) et ce meme doc signé ou je m'engage à ne pas les poursuivre par rapport à cette affaire....incroyable!!!
je vais bien préparer mon audience grace à vos infos et je viendrai bien sur vous informer des suites de mon affaire...
13 mai 2011 à 17:28
j'ai préparé mon audience pour le 19 mai: j'ai préparé les documents justificatifs.
mais j'ai besoin d'un conseil pour évaluer les dommages et interets
combien dois-je réclammer afin que cela soit raisonnable ?
je vous remercie
13 mai 2011 à 17:48
19 mai 2011 à 14:25
je me suis présenter ce matin à l'audience et je ne m'attendais pas à ça: une grande salle remplie de personnes ( environ 50!) des avocats et plusieurs juges ( ou autres) face à nous!! pour moi l'horreur!
prise de panique ( je suis très émotive malheureusement pour moi) j'ai pris la fuite avant mon tour! tout ce travail de préparation pour rien.....je suis déçue de ne pas etre aller au bout.
je vais attendre de recevoir des nouvelles du tribunal mais je n'ai pas grand espoir..