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Divorce

mamithé - 5 mars 2011 à 00:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mars 2011 à 14:59
Bonjour,
mon mari a réservé une maison en novembre1973 alors que nous vivions ensemble depuis janvier 1972 et avions un enfant né en novembre 1972.Nous nous sommes mariés en mars 1974 sans contrat de mariage et avons emmenagé en mai1974 date à laquelle nous avons commencé à rembourser tous les crédits quels sont mes droits? Merci de m'éclairer.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
5 mars 2011 à 14:59
quels sont mes droits?
Aucun.
Sauf à relire l'acte pour plus d'informations, votre mari (qui ne l'était pas en 1973) est le seul propriétaire ce cette maison.
Tout au +,et si vous pouvez en apporter la preuve, vous avez une créance à son encontre puisqu'à partir de votre mariage, le remboursement des mensualités de l'emprunt contracté a été assuré par la communauté existant entre vous et lui.
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