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5 réponses
Bonjour
L'adjonction au contrat de nouvelles clauses ou la modification du contenu des clauses existantes peuvent être refusées par le salarié.
Ainsi en a décidé la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 25 janvier 2006 concernant la clause de mobilité (pourvoi n° 03-46.794)
d'une clause de non-concurrence dans un arrêt daté du 15 juin 2000 (pourvoi n° 98-43.723) ou d'une clause d'exclusivité dans un contrat qui n'en comportait pas (arrêt du 7 juin 2005 pourvoi n° 03-42.080)
L'employeur peut en principe imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, à la condition que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d'application (arrêt du 14 octobre 2008 pourvoi n° 06-46.400).
Il ne saurait toutefois invoquer une telle clause pour obliger le salarié à partager son temps de travail entre deux établissements de l'entreprise (arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 décembre 2006, pourvoi n°05-42.224).
Par ailleurs, l'interessé peut refuser sa nouvelle affectation si celle-ci s'accompagne de la modification de sa rémunération ou d'un autre élément de son contrat, tel un bouleversement de ses horaires.
Vous n'aviez pas de clause de non-concurence dans votre contrat initial donc votre employeur ne peut vous imposer d'en signer une dans un avenant à votre contrat. Si il insiste, vous lui dites simplement que vous refusez et qu'en cas de litige c'est le Conseil des Prud'hommes qui le tranchera.
La gentillesse ne doit pas permettre de tout accepter.
Bien à vous
L'adjonction au contrat de nouvelles clauses ou la modification du contenu des clauses existantes peuvent être refusées par le salarié.
Ainsi en a décidé la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 25 janvier 2006 concernant la clause de mobilité (pourvoi n° 03-46.794)
d'une clause de non-concurrence dans un arrêt daté du 15 juin 2000 (pourvoi n° 98-43.723) ou d'une clause d'exclusivité dans un contrat qui n'en comportait pas (arrêt du 7 juin 2005 pourvoi n° 03-42.080)
L'employeur peut en principe imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, à la condition que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d'application (arrêt du 14 octobre 2008 pourvoi n° 06-46.400).
Il ne saurait toutefois invoquer une telle clause pour obliger le salarié à partager son temps de travail entre deux établissements de l'entreprise (arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 décembre 2006, pourvoi n°05-42.224).
Par ailleurs, l'interessé peut refuser sa nouvelle affectation si celle-ci s'accompagne de la modification de sa rémunération ou d'un autre élément de son contrat, tel un bouleversement de ses horaires.
Vous n'aviez pas de clause de non-concurence dans votre contrat initial donc votre employeur ne peut vous imposer d'en signer une dans un avenant à votre contrat. Si il insiste, vous lui dites simplement que vous refusez et qu'en cas de litige c'est le Conseil des Prud'hommes qui le tranchera.
La gentillesse ne doit pas permettre de tout accepter.
Bien à vous
chutzpa
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7 févr. 2011 à 16:19
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Salut,
ce n'est pas parce que le salon est racheté que tu dois partir.. soit ton patron vend son entreprise parce qu'il en a plusieurs et que chaque salon est en fait une entreprise indépendante, dans ce cas tu es salarié de l'entreprise personne morale et pas de lui et tu restes.. soit ton patron vend le fonds de commerce et la loi impose au repreneur de reprendre les salariés... donc tu restes également ... je crois qu'il veut juste profiter du fait que tu dois avoir les diplômes qui vont bien pour être responsable de salon et en profiter pour te coincer... donc tu ne signes RIEN...
ce n'est pas parce que le salon est racheté que tu dois partir.. soit ton patron vend son entreprise parce qu'il en a plusieurs et que chaque salon est en fait une entreprise indépendante, dans ce cas tu es salarié de l'entreprise personne morale et pas de lui et tu restes.. soit ton patron vend le fonds de commerce et la loi impose au repreneur de reprendre les salariés... donc tu restes également ... je crois qu'il veut juste profiter du fait que tu dois avoir les diplômes qui vont bien pour être responsable de salon et en profiter pour te coincer... donc tu ne signes RIEN...
Merci de m'avoir répondu!!
Effectivement, je n'est pas l'intention de signer quoi que ce soit.
Ses salons font partie d'une seule et même société.
Il veut vendre le fond de commerce.
Sur mon contrat, il est bien écrit que mon lieu de travail est sur les 2 salons.
quels sont mes recours possibles??
Effectivement, je n'est pas l'intention de signer quoi que ce soit.
Ses salons font partie d'une seule et même société.
Il veut vendre le fond de commerce.
Sur mon contrat, il est bien écrit que mon lieu de travail est sur les 2 salons.
quels sont mes recours possibles??
chutzpa
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9 févr. 2011 à 14:25
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il faut que tu indiques à ton patron que tu estimes être attaché au fonds vendu, si tu travailles de façon occasionnelle dans l'autre, ça doit être juridiquement le cas.
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