refus de cu sur terrain constructible

Question

Bonjour, , mon fils veut implanter sa maison et son entreprise de 2 ans,sur un terrain en zone constructible, sur carte communale, dont je suis propriétaire, avec les reseaux à moins de 100m, motif du refus , suite à l'instauration du decret n°2007-1280 du 28aout 2007,objet de nombreuses questions  au sénat et au gouvernement, sans réponse à ma connaissance à ce jour, qui enterine le recul du service public, qui a étendu la notion d'extension au moindre raccordement et fait supporter 60%de la facture de raccordement aux communes, ma commune refuse de payer les 60% soit 2000eurosHT, ERDF refuse de payer, je propose de payer l'integralité de la facture,3000HT nouveau refus du certificat d'urbanisme,par la mairie, qui refuse de signer une convention pour que je regle l'integralité de la facture! Kafkaien.
Le maire peut-il refuser le CU?avez vous une solution? il sagit bien de l'avenir d'un jeune et de son entreprise!

Morganna · Answer

Le réseau n'est apparemment pas suffisant. Il y a lieu de le renforcer. 
Ces travaux sont à la charge de la commune, qui seule peut donc décider de faire ou ne pas faire ces travaux qui se situent sur son domaine public.
Si la commune refuse de faire les travaux, c'est normal que le CU soit négatif.
Pour une entreprise, la commune a la possibilité de mettre à la charge du bénéficiaire du permis la totalité (ou une partie si la commune est généreuse ou riche) du coût des travaux par le biais de la participation pour équipement public exceptionnel.
Je vous conseille de vous rapprocher des services instructeurs de la DDT, qui vous expliqueront la procédure.
Sachez quand même que malgré cette possibilité financière offerte à la commune, le maire doit s'engager à faire les travaux. S'il refuse, il n'y a rien à faire. A part peut-être ne pas le faire réélire ...
Morganna

Refus de cu sur terrain constructible

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