FRAIS DE SUCCESSION

Question

Bonjour,   

Suite au décès de mon père, ma mère est passée chez le notaire pour faire établir la succession et obtenir des certificats d'hérédité. Mes parents avaient fait un acte au dernier vivant des deux et ma mère de 77 ans reste usufrutière de la maison. Nous sommes 4 enfants dont 2 d'un premier lit du côté de mon père. Le bien immobilier a été évalué à 320.000euros et tout au long de leurs vies mes parents ont pu épargner la somme de 80.000euros sur plusieurs livrets. Soit un actif de 400.000euros entre la valeur du bien immobilier et la liquidité sur les comptes. Le notaire a demandé 10.000euros de frais pour cette sucession à ma mère, ce qui me parait exorbitant. Il  s'est approprié un des livret de mon père 6600euros pour se payer directement et le mettre sur son compte et demandé à ma mère le complèment immédiatement en chèque. Nous n'avons eu aucune facture détaillée, donc aucun droit de regard sur ces sommes a débourser. Est-ce légal ? Je croyais que des abbatements étaient depuis peu appliqués en matière de sucession en ligne directe, quand est-il vraiment ? Quelqu'un pourrait-il m'éclairer. Un grand merci d'avance.

condorcet · Answer

Nous n'avons eu aucune facture détaillée, donc aucun droit de regard sur ces sommes a débourser. Est-ce légal ?
   Les tarifs des notaires sont pratiquement tous encadrés par la Loi.
   Il serait surprenant qu'ils ne soient pas respectés.
   Néanmoins, après clôture des opérations vous revecrez un relevé de votre compte détaillé de toutes les opérations comptables effectuées par l'étude.

 Je croyais que des abbatements étaient depuis peu appliqués en matière de sucession en ligne directe, quand est-il vraiment ? 
 Il ne faut pas confondre les règles fiscales relatives aux abattements dont bénéficient les ayants droit en ligne directe et les honoraires du notaire qui représentent son "salaire", puis les frais (appelés débours) que l'étude a dû verser en raison des mulptiples formalités à accomplir dans le cadre d'une liquidation d'une succession.

patty34 · Answer

Bonjour

Merci de vos réponses, néanmoins, trouvez-vous normal que 10.000 euros soit prélevé sur une liquidité de 80.000 euros sans nous donner au préalable le détail de la facture. Sur ces 10.000 euros combien revient au notaire et à son étude ? Mes parents ont économisé 50 ans de dur labeur pour transmettre plus tard un peu d'argent à leurs enfants. Quel pourcentage va à l'état et quel pourcentage revient au notaire ? Où trouver des barèmes en matière d'honoraires ? J'ai l'impression que l'on ne peut rien vérifier du tout et qu'on est juste bon a payer sans aucun moyen de contrôle à moins peut-être de s'y connaître un peu.
 Et puis quand ma mère décèdera on paiera à nouveau la même chose en frais j'imagine ! Et au final quand on héritera de leur maison on sera obligé de la vendre pour payer encore de nouveaux frais de notaire ! C'est sans fin et juteux !!! 
Enfin, désolée de m'emporter ainsi et merci à vous d'avoir eu la gentilesse de répondre à mon message.

condorcet · Answer

trouvez-vous normal que 10.000 euros soit prélevé sur une liquidité de 80.000 euros
  Un notaire ne peut faire l'avance des frais de liquidation à l'aide de ses fonds personnels ou ceux en dépôt à l'étude pour le compte d'autres clients de l'étude.
 Cela se comprend.
 Il est tout à fait normal qu'il les ai prélevés sur ceux dépendant de la succession.

. Quel pourcentage va à l'état et quel pourcentage revient au notaire ? Où trouver des barèmes en matière d'honoraires ?
    Vous trouverez les barèmes sur ce site.
    Cela ne vous apportera pas la réponse attendue dès lors que l'étude a supporté des frais importants de correspondances, démarches et autres formalités incontournables s'ajoutant aux honoraires tarifés d'un notaire.


Et puis quand ma mère décèdera on paiera à nouveau la même chose en frais j'imagine !
 Cela dépendra de la composition du patrimoine successoral.
 Ces frais et honoraires peuvent être + ou - conséquents.


 Et au final quand on héritera de leur maison on sera obligé de la vendre pour payer encore de nouveaux frais de notaire ! 
    Cette situation peut se rencontrer lorsque l'essentiel des biens laissés par le défunt sont investis dans l'immobilier et, qu'a contrario, il existe peu de liquidités.

lucini · Answer

Bonjour

Les explications précises fournies par Condorcet sont parfaitement justes.

Les frais de notaire varient selon que le notaire agit comme officier ministériel lorsque les actes sont obligatoires, le tarif est alors réglementé et identique pour tous les notaires, pour d'autres actes courants les honoraires sont alors librement définis.

Toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance à tout moment du tarif en vigueur et demander à son notaire un état prévisionnel du coût de l'acte concerné.  Adresser lui un courrier vous aurez une décomposition de ses honoraires.
 
Une fois les formalités accomplies, le notaire a l'obligation de remettre à son client un décompte détaillé de l'opération. 

Dans une succession il y a des honoraires de formalités, mais aussi des émoluments proportionnels qui sont calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l'acte et en particulier l'actif successoral

Ce taux est dégressif et est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte pour l'attestation de propriété, pour la déclaration de la succession, pour le partage amiable.

Pour votre cas cela représente 2.5% de l'actif, c'est conforme aux barèmes légales

patty34 · Answer

Merci beaucoup, vos explications sont explicites. Bonne année 2011.

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