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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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31 déc. 2010 à 10:38
31 déc. 2010 à 10:38
Nous n'avons eu aucune facture détaillée, donc aucun droit de regard sur ces sommes a débourser. Est-ce légal ?
Les tarifs des notaires sont pratiquement tous encadrés par la Loi.
Il serait surprenant qu'ils ne soient pas respectés.
Néanmoins, après clôture des opérations vous revecrez un relevé de votre compte détaillé de toutes les opérations comptables effectuées par l'étude.
Je croyais que des abbatements étaient depuis peu appliqués en matière de sucession en ligne directe, quand est-il vraiment ?
Il ne faut pas confondre les règles fiscales relatives aux abattements dont bénéficient les ayants droit en ligne directe et les honoraires du notaire qui représentent son "salaire", puis les frais (appelés débours) que l'étude a dû verser en raison des mulptiples formalités à accomplir dans le cadre d'une liquidation d'une succession.
Les tarifs des notaires sont pratiquement tous encadrés par la Loi.
Il serait surprenant qu'ils ne soient pas respectés.
Néanmoins, après clôture des opérations vous revecrez un relevé de votre compte détaillé de toutes les opérations comptables effectuées par l'étude.
Je croyais que des abbatements étaient depuis peu appliqués en matière de sucession en ligne directe, quand est-il vraiment ?
Il ne faut pas confondre les règles fiscales relatives aux abattements dont bénéficient les ayants droit en ligne directe et les honoraires du notaire qui représentent son "salaire", puis les frais (appelés débours) que l'étude a dû verser en raison des mulptiples formalités à accomplir dans le cadre d'une liquidation d'une succession.
condorcet
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21 juin 2023
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31 déc. 2010 à 11:45
31 déc. 2010 à 11:45
trouvez-vous normal que 10.000 euros soit prélevé sur une liquidité de 80.000 euros
Un notaire ne peut faire l'avance des frais de liquidation à l'aide de ses fonds personnels ou ceux en dépôt à l'étude pour le compte d'autres clients de l'étude.
Cela se comprend.
Il est tout à fait normal qu'il les ai prélevés sur ceux dépendant de la succession.
. Quel pourcentage va à l'état et quel pourcentage revient au notaire ? Où trouver des barèmes en matière d'honoraires ?
Vous trouverez les barèmes sur ce site.
Cela ne vous apportera pas la réponse attendue dès lors que l'étude a supporté des frais importants de correspondances, démarches et autres formalités incontournables s'ajoutant aux honoraires tarifés d'un notaire.
Et puis quand ma mère décèdera on paiera à nouveau la même chose en frais j'imagine !
Cela dépendra de la composition du patrimoine successoral.
Ces frais et honoraires peuvent être + ou - conséquents.
Et au final quand on héritera de leur maison on sera obligé de la vendre pour payer encore de nouveaux frais de notaire !
Cette situation peut se rencontrer lorsque l'essentiel des biens laissés par le défunt sont investis dans l'immobilier et, qu'a contrario, il existe peu de liquidités.
Un notaire ne peut faire l'avance des frais de liquidation à l'aide de ses fonds personnels ou ceux en dépôt à l'étude pour le compte d'autres clients de l'étude.
Cela se comprend.
Il est tout à fait normal qu'il les ai prélevés sur ceux dépendant de la succession.
. Quel pourcentage va à l'état et quel pourcentage revient au notaire ? Où trouver des barèmes en matière d'honoraires ?
Vous trouverez les barèmes sur ce site.
Cela ne vous apportera pas la réponse attendue dès lors que l'étude a supporté des frais importants de correspondances, démarches et autres formalités incontournables s'ajoutant aux honoraires tarifés d'un notaire.
Et puis quand ma mère décèdera on paiera à nouveau la même chose en frais j'imagine !
Cela dépendra de la composition du patrimoine successoral.
Ces frais et honoraires peuvent être + ou - conséquents.
Et au final quand on héritera de leur maison on sera obligé de la vendre pour payer encore de nouveaux frais de notaire !
Cette situation peut se rencontrer lorsque l'essentiel des biens laissés par le défunt sont investis dans l'immobilier et, qu'a contrario, il existe peu de liquidités.
Bonjour
Merci de vos réponses, néanmoins, trouvez-vous normal que 10.000 euros soit prélevé sur une liquidité de 80.000 euros sans nous donner au préalable le détail de la facture. Sur ces 10.000 euros combien revient au notaire et à son étude ? Mes parents ont économisé 50 ans de dur labeur pour transmettre plus tard un peu d'argent à leurs enfants. Quel pourcentage va à l'état et quel pourcentage revient au notaire ? Où trouver des barèmes en matière d'honoraires ? J'ai l'impression que l'on ne peut rien vérifier du tout et qu'on est juste bon a payer sans aucun moyen de contrôle à moins peut-être de s'y connaître un peu.
Et puis quand ma mère décèdera on paiera à nouveau la même chose en frais j'imagine ! Et au final quand on héritera de leur maison on sera obligé de la vendre pour payer encore de nouveaux frais de notaire ! C'est sans fin et juteux !!!
Enfin, désolée de m'emporter ainsi et merci à vous d'avoir eu la gentilesse de répondre à mon message.
Merci de vos réponses, néanmoins, trouvez-vous normal que 10.000 euros soit prélevé sur une liquidité de 80.000 euros sans nous donner au préalable le détail de la facture. Sur ces 10.000 euros combien revient au notaire et à son étude ? Mes parents ont économisé 50 ans de dur labeur pour transmettre plus tard un peu d'argent à leurs enfants. Quel pourcentage va à l'état et quel pourcentage revient au notaire ? Où trouver des barèmes en matière d'honoraires ? J'ai l'impression que l'on ne peut rien vérifier du tout et qu'on est juste bon a payer sans aucun moyen de contrôle à moins peut-être de s'y connaître un peu.
Et puis quand ma mère décèdera on paiera à nouveau la même chose en frais j'imagine ! Et au final quand on héritera de leur maison on sera obligé de la vendre pour payer encore de nouveaux frais de notaire ! C'est sans fin et juteux !!!
Enfin, désolée de m'emporter ainsi et merci à vous d'avoir eu la gentilesse de répondre à mon message.
lucini
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16 février 2023
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31 déc. 2010 à 17:24
31 déc. 2010 à 17:24
Bonjour
Les explications précises fournies par Condorcet sont parfaitement justes.
Les frais de notaire varient selon que le notaire agit comme officier ministériel lorsque les actes sont obligatoires, le tarif est alors réglementé et identique pour tous les notaires, pour d'autres actes courants les honoraires sont alors librement définis.
Toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance à tout moment du tarif en vigueur et demander à son notaire un état prévisionnel du coût de l'acte concerné. Adresser lui un courrier vous aurez une décomposition de ses honoraires.
Une fois les formalités accomplies, le notaire a l'obligation de remettre à son client un décompte détaillé de l'opération.
Dans une succession il y a des honoraires de formalités, mais aussi des émoluments proportionnels qui sont calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l'acte et en particulier l'actif successoral
Ce taux est dégressif et est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte pour l'attestation de propriété, pour la déclaration de la succession, pour le partage amiable.
Pour votre cas cela représente 2.5% de l'actif, c'est conforme aux barèmes légales
Les explications précises fournies par Condorcet sont parfaitement justes.
Les frais de notaire varient selon que le notaire agit comme officier ministériel lorsque les actes sont obligatoires, le tarif est alors réglementé et identique pour tous les notaires, pour d'autres actes courants les honoraires sont alors librement définis.
Toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance à tout moment du tarif en vigueur et demander à son notaire un état prévisionnel du coût de l'acte concerné. Adresser lui un courrier vous aurez une décomposition de ses honoraires.
Une fois les formalités accomplies, le notaire a l'obligation de remettre à son client un décompte détaillé de l'opération.
Dans une succession il y a des honoraires de formalités, mais aussi des émoluments proportionnels qui sont calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l'acte et en particulier l'actif successoral
Ce taux est dégressif et est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte pour l'attestation de propriété, pour la déclaration de la succession, pour le partage amiable.
Pour votre cas cela représente 2.5% de l'actif, c'est conforme aux barèmes légales
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