compromis de vente signé et refus de rdv banq

Question

Bonjour,  
j'ai signé mon compromis en date du 25/09/2010. La veille la banque semblait positive pour mon financement en disant que j'aurais mon prêt mais à condition de lui transmettre les devis de travaux. Entre temps l'agent immobilier a appellé la banque endéans les 15 jours stipulé dans le compromis pour savoir si j'avais déposé un dossier de prêt. La banque l'a informé que j'avais rien fait. L'agent m'a appellé et donc je lui ai expliqué que devant témoin le banquier était d'accord à conditions d'avoir les devis et que seulement ma demande serait reçue. 
Du coup ce jour, maintenant que j'ai réuni les devis j'ai pris contact avec le banquier et savez vous quoi? il me donne rendez vous le 14/12 la limite exacte où la condition suspensive (obtenir un prêt ou non) doit être accomplie!!! 
Que dois je faire? En attendant j'avais pris mes devant en faisant des demandes par internet mais je ne veux pas passer par eux car les taux d'intérêts sont effarents! Ma banque m'a fait une attestation de demande de prêt mais à date d'aujourd'hui (je ne l'aurais pas car je dois déposer 8500 eur (agence + frais notaire). 
Une autre condition dit que je devrais payer 7500 eur à l'agence en cas d'avoir laisser le compromis et la date (14/12) arriver sans avoir rien fait. 
Dois je envoyer un recommandé à l'agence où il est écrit que je n'ai rendez vous que le 14/12 pour instruire ma demande de prêt ? (çà voudrait dire que j'avouerai par écrit ne pas l'avoir introduite dans les 15 jours premier vu que le banquier la voulait pas. 

au secours!! tout mails privé sera bienvenu.

lbigaret · Answer

PtiteFleure c'est bien gentil d'appeler au secours mais c'est un reveil bien tardif.....vous avez signé un compromis fin septembre et nous sommes fin novembre ! La clause suspensive d'obtention de prêt n'est pas à prendre à la légère car elle est suivie de la clause pénale. J'espère que, de plus, l'attestation fournie par votre banque correspond aux conditions de prêt stipulées dans la promesse ...?

ptitefleure57 · Answer

oui les conditions sont les mêmes hors mis que bien évidemment chaque banque ne fournit pas le même taux bancaire.
L'agent immobilier va contacter le vendeur pour demander une prorogation.Dois je lui faire confiance ou introduire la demande de prorogation moi même?

lbigaret · Answer

C'est indiqué normalement dans votre acte. En générale il s'agit d'un accord écrit entre les parties permettant la prorogation.

ptitefleure57 · Answer

de plus je lis qu'imposer cette histoire des 15 jours pour un dépot de pret a déjà fait jurisprudence...

ptitefleure57 · Answer

2.	PROROGATION EVENTUELLE DE LA DUREE
Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger  conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'Acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur.

voici les termes, mais il ne s'agit pas ici d'une convenance personnelle mais d'indisponibilité du banquier.

ptitefleure57 · Answer

mais il ne s'agit pas ici d'une convenance personnelle mais d'indisponibilité du banquier.


ce cas s'est il déjà posé?

lbigaret · Answer

C'est un cas courant et toujours une convenance personnelle.

ptitefleure57 · Answer

J'ai reçu une prolongation du compromis mais sans date précise et cette prolongation a été faite par courriel est ce valable?
Maintenant ils disent sur leur mails que je n'ai pas fait la preuve de demande de prêt ce qui est faut: j'ai introduit un dossier dans plusieur banque LCL, caisse d'épargne, Banque populaire et CRédit agricole autre que celle écrites sur le compromis. Mais ces derniers m'ont fait des propositions que je ne peux pas tenir comme payer le notaire et frais d'agence qui dans ce cas représentent 1/3 du montant de l'achat (sans travaux).

ptitefleure57 · Answer

J'ai demandé une attestation à mon banquier et ce n'est pas écrit qu'il veut les frais notaire et agence.Je lui redemande avec cette précision?

Je vais de ce p as demander les autres aux agences auprès desquels j'ai introduit une demande.


Mais elles ne correspondent pas au compromis en effet.

Et si c'est demandes ne correspondent pas? M'est il possible d'annuler le compromis ou pas?
Excusez moi mais je supporte pas cette pression de la part de l'agent immobilier en plus il a contacté la banque qui m'avait donné un accord verbal et du coup j'ai peur qu'il fasse tout capoter !!!

ptitefleure57 · Answer

L'agent immobilier voulait que je garde le même notaire que le vendeur en effet j'ai refusé.

Si l'attestation est datée du 26/11 et que le compromis est signé le 14/10 si je produis celà à l'agent immobilier qui le demande je suis en tord pour ce fameux délai de 15 jours car Mr X de la première banque avait exigé des devis pour ma demande de prêt ?

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