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BarbieTM
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19 nov. 2010 à 14:07
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Re-
Je suis navrée, mais s'ils contestent, ils ont de grandes chances d'avoir gain de cause...
En matière de texte de loi :
Loi 89, Art6
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
D'autre part, vous dites que l'entretien annuel a lieu en Septembre... Vous leur imposez donc un prestataire... Vous n'en avez pas le droit.
Je suis navrée, mais s'ils contestent, ils ont de grandes chances d'avoir gain de cause...
En matière de texte de loi :
Loi 89, Art6
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
D'autre part, vous dites que l'entretien annuel a lieu en Septembre... Vous leur imposez donc un prestataire... Vous n'en avez pas le droit.
feloxe
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19 nov. 2010 à 10:17
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Si les anciens locataires ont quittés le logement en aout ils auraient du faire l'entretien de la chaudiére.Si votre nouveau locataire fait celui de cette année il n'aura pas a faire celui de son année de départ
blux
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19 nov. 2010 à 11:35
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Non !
L'entretien est en septembre, pas en août.
Si votre nouveau locataire fait celui de cette année il n'aura pas a faire celui de son année de départ
Faux, s'il part en décembre... Les baux ne sont pas tous dénoncés à la date anniversaire...
L'entretien est en septembre, pas en août.
Si votre nouveau locataire fait celui de cette année il n'aura pas a faire celui de son année de départ
Faux, s'il part en décembre... Les baux ne sont pas tous dénoncés à la date anniversaire...
BarbieTM
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19 nov. 2010 à 11:38
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Bonjour,
Je suis d'accord avec Feloxe.
La loi parle d'un entretien annuel.
La date et le prestataire de l'entretien est au choix du locataire, pas du propriétaire. Les locataires précédents étant restés 11 mois après le précédent entretien auraient du effectuer celui-ci à leur charge (tout tribunal admettrait cela).
Donc oui, c'est à votre charge, pas à celle des nouveaux locataires : eux prennent un logement que vous devez leur fournir en bon état d'usage, chaudière incluse.
Je suis d'accord avec Feloxe.
La loi parle d'un entretien annuel.
La date et le prestataire de l'entretien est au choix du locataire, pas du propriétaire. Les locataires précédents étant restés 11 mois après le précédent entretien auraient du effectuer celui-ci à leur charge (tout tribunal admettrait cela).
Donc oui, c'est à votre charge, pas à celle des nouveaux locataires : eux prennent un logement que vous devez leur fournir en bon état d'usage, chaudière incluse.
blux
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19 nov. 2010 à 12:30
19 nov. 2010 à 12:30
Les locataires précédents étant restés 11 mois après le précédent entretien auraient du effectuer celui-ci à leur charge (tout tribunal admettrait cela).
Pas d'accord ! Cela leur aurait fait faire 2 entretiens en moins d'un an, tout tribunal aurait reconnu qu'il n'y avait aucune obligation à ça...
Donc oui, c'est à votre charge, pas à celle des nouveaux locataires : eux prennent un logement que vous devez leur fournir en bon état d'usage, chaudière incluse.
Le logement est en bon état d'usage, chaudière incluse, puisqu'il ne s'est pas écoulé 1 an depuis la dernière visite.
Pas d'accord ! Cela leur aurait fait faire 2 entretiens en moins d'un an, tout tribunal aurait reconnu qu'il n'y avait aucune obligation à ça...
Donc oui, c'est à votre charge, pas à celle des nouveaux locataires : eux prennent un logement que vous devez leur fournir en bon état d'usage, chaudière incluse.
Le logement est en bon état d'usage, chaudière incluse, puisqu'il ne s'est pas écoulé 1 an depuis la dernière visite.
L'entretien est à faire une fois par an. C'est le locataire en titre qui s'y colle. Dommage pour lui.
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19 nov. 2010 à 11:48
19 nov. 2010 à 11:48
Le logement doit être loué en bon état d'usage et d'entretien : chaudière incluse ! Je maintiens que le bailleur doit fournir au locataire la chaudière déjà entretenue, et non pas leur imposer l'entretien de la chaudière 15 jours après leur entrée dans les lieux.
blux
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19 nov. 2010 à 12:32
19 nov. 2010 à 12:32
Je maintiens que le bailleur doit fournir au locataire la chaudière déjà entretenue
Comme je l'ai dit plus haut, la chaudière est dans les normes : il ne s'est pas écoulé plus d'un an entre la dernière visite et l'entrée dans les lieux des nouveau locataires. Le bailleur loue un bien 'dans les normes'.
Comme je l'ai dit plus haut, la chaudière est dans les normes : il ne s'est pas écoulé plus d'un an entre la dernière visite et l'entrée dans les lieux des nouveau locataires. Le bailleur loue un bien 'dans les normes'.
- si l'EDL ne mentionne rien sur la chaudière, elle est réputée en bon état, à charge pour le locataire de la faire réparer si elle tombe en panne 1 mois après la prise de bail.
- et si la chaudière est réputée en bon état à la prise de bail, ce n'est pas au locataire actuel d'assumer les frais de l'entretien au bout d'1 mois d'occupation, c'est ça ?
En somme, la chaudière est présumée en bon état en août 2010, les nouveaux locataires ont une obligation d'entretien au plus tard en août 2011, mais jusque là si le propriétaire veut effectuer ce fameux entretien annuel, c'est à sa charge, c'est bien ça ?
- et si la chaudière est réputée en bon état à la prise de bail, ce n'est pas au locataire actuel d'assumer les frais de l'entretien au bout d'1 mois d'occupation, c'est ça ?
En somme, la chaudière est présumée en bon état en août 2010, les nouveaux locataires ont une obligation d'entretien au plus tard en août 2011, mais jusque là si le propriétaire veut effectuer ce fameux entretien annuel, c'est à sa charge, c'est bien ça ?
blux
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19 nov. 2010 à 13:07
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En somme, la chaudière est présumée en bon état en août 2010, les nouveaux locataires ont une obligation d'entretien au plus tard en août 2011
Non, ils ont obligation d'un entretien dans l' année civile, dixit le code de l'environnement, article R224-41-7.
Donc, ce sera à faire quoi qu'il arrive, avant le 31 décembre, à leur charge...
Non, ils ont obligation d'un entretien dans l' année civile, dixit le code de l'environnement, article R224-41-7.
Donc, ce sera à faire quoi qu'il arrive, avant le 31 décembre, à leur charge...
Bonjour
L'entretien d'une chaudière dit être fait chaque année nous sommes d'accord sur ce sujet
Comment?
-Le locataire demande un entretient ponctuel environ 5O € ou un contrat annuel environ 100 € qui donne droit à toutes réparations et déplacement du technicien
les pièces à la charge du proprio toujours
- Le proprio prend à sa charge le contrat et chaque mois demande 1/12 en charges
L'entretien d'une chaudière dit être fait chaque année nous sommes d'accord sur ce sujet
Comment?
-Le locataire demande un entretient ponctuel environ 5O € ou un contrat annuel environ 100 € qui donne droit à toutes réparations et déplacement du technicien
les pièces à la charge du proprio toujours
- Le proprio prend à sa charge le contrat et chaque mois demande 1/12 en charges
blux
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19 nov. 2010 à 13:32
19 nov. 2010 à 13:32
La question initiale ne portait pas sur ce sujet, mais sur le fait que le locataire ne souhaite pas payer l'entretien tant qu'il n'a pas un an de présence effective dans le logement...
BarbieTM
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19 nov. 2010 à 13:45
19 nov. 2010 à 13:45
... rectification : le locataire ne souhaite pas payer l'entretien alors qu'il n'a qu'à peine 1 mois de présence effective dans le logement !
blux
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19 nov. 2010 à 13:55
19 nov. 2010 à 13:55
Non non, le locataire ne veut payer qu'après un an de présence effective, relis bien la question d'origine.
BarbieTM
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19 nov. 2010 à 15:12
19 nov. 2010 à 15:12
Ah oui, tu as raison !
Ils devront donc le faire avant la fin de l'année.
Il était juste un peu cavalier de leur demander d'effectuer un entretien après 15 jours de présence... ;-)
Ils devront donc le faire avant la fin de l'année.
Il était juste un peu cavalier de leur demander d'effectuer un entretien après 15 jours de présence... ;-)
Rebjr,
Et merci pour vos réponses si promptes...
Il est important que la chaudière soit effectivement en bon état à l'entrée des lieux, et bien entendu, l'ensemble des frais annexes sur celle-ci restent à ma charge, j'en conviens.
Il est dommage que cet entretien aie lieu juste après leur arrivée (elle a été effectuée le 10 octobre au final, soit 2 mois après leur arrivée), mais qu'y puis-je, si ces dates se suivent, entre les déménagements qui ont souvent lieu vers cette époque et l'entretien qui doit en toute logique avoir lieu avant une période longue, à savoir hivernale.
Je suis grandement reconnaissant pour ce texte de loi qui pose bien, et simplement, un état de fait et vais l'utiliser pour argument principal, afin que mes locataires règlent cette facture qui, à mon sens, leur incombe.
En vous remerciant tous pour votre participation.
Cordialement.
Et merci pour vos réponses si promptes...
Il est important que la chaudière soit effectivement en bon état à l'entrée des lieux, et bien entendu, l'ensemble des frais annexes sur celle-ci restent à ma charge, j'en conviens.
Il est dommage que cet entretien aie lieu juste après leur arrivée (elle a été effectuée le 10 octobre au final, soit 2 mois après leur arrivée), mais qu'y puis-je, si ces dates se suivent, entre les déménagements qui ont souvent lieu vers cette époque et l'entretien qui doit en toute logique avoir lieu avant une période longue, à savoir hivernale.
Je suis grandement reconnaissant pour ce texte de loi qui pose bien, et simplement, un état de fait et vais l'utiliser pour argument principal, afin que mes locataires règlent cette facture qui, à mon sens, leur incombe.
En vous remerciant tous pour votre participation.
Cordialement.
entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kilowatts
l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
(extrait de http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-entretien-annuel-des-chaudieres.html)
=> rien ne permet, à mon avis, aux locataires "occupants en titre" de ne pas se soumettre à l'obligation annuelle d'entretien.
l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
(extrait de http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-entretien-annuel-des-chaudieres.html)
=> rien ne permet, à mon avis, aux locataires "occupants en titre" de ne pas se soumettre à l'obligation annuelle d'entretien.
BarbieTM
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19 nov. 2010 à 15:04
19 nov. 2010 à 15:04
En effet...
Ce qui, par ailleurs, confirme le fait que le prestataire ne peut être imposé par le bailleur... ;-)
Ce qui, par ailleurs, confirme le fait que le prestataire ne peut être imposé par le bailleur... ;-)
blux
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Modifié par blux le 19/11/2010 à 15:11
Modifié par blux le 19/11/2010 à 15:11
Je viens de lire un peu plus haut que les locataires ont mandaté eux-même un prestataire...
Pour moi, c'est une raison suffisante pour qu'ils payent.
Et comme nul n'est censé ignorer la loi, ils auraient dû tiquer quand le bailleur leur a dit de faire l'entretien avant fin septembre...
Pour moi, c'est une raison suffisante pour qu'ils payent.
Et comme nul n'est censé ignorer la loi, ils auraient dû tiquer quand le bailleur leur a dit de faire l'entretien avant fin septembre...
blux
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J'ai déjà donné plus haut le lien de l'arrêté officiel...
blux
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19 nov. 2010 à 10:27
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Salut,
Ils sont dans le logement, ils en assument l'entretien courant quand c'est le moment de le faire.
Sur quel texte de loi s'appuient-ils pour repousser l'entretien ?
Code de l'environnement, Article R224-41-7 :
L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.[...]
La loi parle d'année civile, pas d'année de locataire de date à date.
Donc, tu leur factures ou ils se chargent de l'entretien (mais avec remise de l'attestation, comme prévu par l'arrêté du 15/09/09 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021217854/2020-12-03/ )
Ils sont dans le logement, ils en assument l'entretien courant quand c'est le moment de le faire.
Sur quel texte de loi s'appuient-ils pour repousser l'entretien ?
Code de l'environnement, Article R224-41-7 :
L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.[...]
La loi parle d'année civile, pas d'année de locataire de date à date.
Donc, tu leur factures ou ils se chargent de l'entretien (mais avec remise de l'attestation, comme prévu par l'arrêté du 15/09/09 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021217854/2020-12-03/ )
feloxe
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Oui Blux mais ils sont arrivé le 15 aout pour un entretien en septembre
blux
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19 nov. 2010 à 11:33
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Et alors ?
Les anciens ont quitté en août, l'entretien est en septembre.
Les anciens ont quitté en août, l'entretien est en septembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2010 à 14:20
Et pour l'article 6 de la loi 89-462, la chaudière est en état, puisque l'entretien doit être annuel, par année civile, il n'est pas dit qu'il doit être fait de date à date. On peut très bien imaginer un entretien le 2 janvier 2011 et le suivant le 31 décembre 2012, ce qui fait près de deux ans entre les deux entretiens, tout en restant dans la légalité de l'entretien par année civile...
19 nov. 2010 à 14:53
Et effectivement, je comprends bien maintenant que cette démarche se devait d'être effectuée avant le 1er janvier 2011. Pour moi, il fallait un entretien par an, en durée, et mon erreur a été de leur demander de l'effectuer dans ce laps de temps alors qu'ils avaient jusqu'à la fin de l'année pour le faire.
Enfin, l'équipement est en bon état de marche, tel que mentionné dans les différents états des lieux et démontré sur place depuis que le chauffage a été remis.
19 nov. 2010 à 15:08
Ca clôt le débat.
Ils ont demandé, ils payent...