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Recup taxe ord men sur plusieurs années

sylouevan - 18 nov. 2010 à 11:55
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 18 nov. 2010 à 12:01
Bonjour,
Je viens de donner congé pour mon appartement et l'agence me réclamme une taxe d'ordure ménagère sur plusieurs années ; en a t'elle le droit ? est-ce bien légal d'informer ses locataires 3 ans plus tard ? idem pour la régularisation des charges ? merci à qui pourra me répondre.
Sylouevan

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
18 nov. 2010 à 12:01
bonjour , oui un bailleur peut remonter 5 ans en arrière pour tout ce qui est charges et régularisation des loyers .
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