Date validité permis de construire
couffin
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18 nov. 2010 à 12:10
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 21 nov. 2010 à 13:28
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kasom
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21 nov. 2010 à 13:12
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bonjour
je parierai sur une validité jusqu'au 11 décembre 2010 !
et pour le début et la suite des travaux :
http://www.jurisprudentes.net/Duree-de-la-validite-d-un-permis.html
je parierai sur une validité jusqu'au 11 décembre 2010 !
et pour le début et la suite des travaux :
http://www.jurisprudentes.net/Duree-de-la-validite-d-un-permis.html
Josh Randall
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21 nov. 2010 à 13:28
21 nov. 2010 à 13:28
Bonjour Couffin
Je confirme: le permis ayant fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'un an.
Cela signifie donc que le permis du 11 décembre 2006, initialement valide jusqu'au 11 décembre 2008, qui a fait l'objet d'une demande de prorogation bénéficie de la majoration de validité.
Donc pour être plus clair
Validité de départ 11/12/2006 au 11/12/2008
Prorogation accordée = validité du pc portée au 11/12/2009 + prorogation d'un an = 11/12/2010
La prorogation n'est donc pas de deux an mais d'un an. Non renouvelable.
Je confirme: le permis ayant fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'un an.
Cela signifie donc que le permis du 11 décembre 2006, initialement valide jusqu'au 11 décembre 2008, qui a fait l'objet d'une demande de prorogation bénéficie de la majoration de validité.
Donc pour être plus clair
Validité de départ 11/12/2006 au 11/12/2008
Prorogation accordée = validité du pc portée au 11/12/2009 + prorogation d'un an = 11/12/2010
La prorogation n'est donc pas de deux an mais d'un an. Non renouvelable.