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domdo76
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5 nov. 2010 à 17:43
5 nov. 2010 à 17:43
je ne sais pas où vous etes , mais en france cela ne fonctionne pas comme cela
l'Art.793 n' a rien à voir la dedans !!!!
La fosse commune de type charnier, n'existe plus depuis longtemps en France.
Il s'agit de sépultures particulières de courte durée (cinq ans minimum) dites en "terrain commun".
Les frais d'obsèques font partie des charges de la succession. À défaut, les frais d'obsèques font partie des obligations alimentaires. L'enfant, même lorsqu'il a renoncé à la succession, est tenu de l'obligation alimentaire et doit donc assumer ces frais. Cette obligation alimentaire s'applique également aux conjoint, parents, beaux-parents.
Article 806 du Code Civil, version en vigueur au 1 er octobre 2010
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
POUR LES INDIGENTS :
Définition de la personne dépourvue de ressources suffisantes : personne sans actif successoral, dépourvue de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant.
L'article L. 2223-27 du CGCT précise que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2213-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. »
La commune qui a procédé aux obsèques d'une personne peut solliciter le remboursement des frais engagés (art. 2101 du Code Civil), y compris par l'obligation alimentaire des enfants ou du conjoint survivant (ou autres). Le recours contre la succession est alors introduit par les communes devant le juge administratif.
Dans tous les cas, et quelle que soit la dimension de la commune, c'est elle qui organise la prise en charge des indigents.
Pour les personnes isolées, dépositaires d'un avoir sur un compte bancaire ou en dépôt dans un établissement de santé, un élu, un chef d'établissements de soins, un gérant de tutelle, un ami peut prendre des dispositions en respectant les volontés exprimées par le défunt. Dans tous les cas, la fiscalité limite cette prise en charge à un montant voisin de 3000 euros.
l'Art.793 n' a rien à voir la dedans !!!!
La fosse commune de type charnier, n'existe plus depuis longtemps en France.
Il s'agit de sépultures particulières de courte durée (cinq ans minimum) dites en "terrain commun".
Les frais d'obsèques font partie des charges de la succession. À défaut, les frais d'obsèques font partie des obligations alimentaires. L'enfant, même lorsqu'il a renoncé à la succession, est tenu de l'obligation alimentaire et doit donc assumer ces frais. Cette obligation alimentaire s'applique également aux conjoint, parents, beaux-parents.
Article 806 du Code Civil, version en vigueur au 1 er octobre 2010
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
POUR LES INDIGENTS :
Définition de la personne dépourvue de ressources suffisantes : personne sans actif successoral, dépourvue de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant.
L'article L. 2223-27 du CGCT précise que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2213-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. »
La commune qui a procédé aux obsèques d'une personne peut solliciter le remboursement des frais engagés (art. 2101 du Code Civil), y compris par l'obligation alimentaire des enfants ou du conjoint survivant (ou autres). Le recours contre la succession est alors introduit par les communes devant le juge administratif.
Dans tous les cas, et quelle que soit la dimension de la commune, c'est elle qui organise la prise en charge des indigents.
Pour les personnes isolées, dépositaires d'un avoir sur un compte bancaire ou en dépôt dans un établissement de santé, un élu, un chef d'établissements de soins, un gérant de tutelle, un ami peut prendre des dispositions en respectant les volontés exprimées par le défunt. Dans tous les cas, la fiscalité limite cette prise en charge à un montant voisin de 3000 euros.
bonjour
l'ex conjoint n'a aucune obligation si le divorce a été prononcé.
le paiement des obsèques fait partie "des obligations alimentaires". ces dernières n'existent pas entre frères. En revanche, elles incombent aux héritiers réservataires même en renonçant à la succession. prendre contact avec le Juge des Tutelles.
l'ex conjoint n'a aucune obligation si le divorce a été prononcé.
le paiement des obsèques fait partie "des obligations alimentaires". ces dernières n'existent pas entre frères. En revanche, elles incombent aux héritiers réservataires même en renonçant à la succession. prendre contact avec le Juge des Tutelles.
Vous voulez dire que son ex femme ne participe en rien aux obsèques du père de ses enfants????? ouah.....
domdo76
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5 nov. 2010 à 16:49
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bonjour
le divorce de votre frère etait -il prononcé ? si, oui, son ex femme n'est plus concernée,
les heritiers réservataires sont ses 2 enfants : un juge des tutelles doit etre nommé dans les plus brefs délais, il designera un tuteur légal pour gérer les biens reçus en héritage (en general il nommme l'autre parent sauf cas exceptionnels)
votre frère avait il fait un testament ?
ce n'est pas à vous de régler les frais d'obsèques mais aux héritiers (sauf si vous beneficiez d'une part d'heritage léguée par testament, dans ce cas la facture sera divisée par le nombre d'heritiers)
votre frère avait peut etre de l'argent en banque ou autres ?
un renoncement de succession n'enlève pas cette obligation
Un notaire a t-il été requis ?
le divorce de votre frère etait -il prononcé ? si, oui, son ex femme n'est plus concernée,
les heritiers réservataires sont ses 2 enfants : un juge des tutelles doit etre nommé dans les plus brefs délais, il designera un tuteur légal pour gérer les biens reçus en héritage (en general il nommme l'autre parent sauf cas exceptionnels)
votre frère avait il fait un testament ?
ce n'est pas à vous de régler les frais d'obsèques mais aux héritiers (sauf si vous beneficiez d'une part d'heritage léguée par testament, dans ce cas la facture sera divisée par le nombre d'heritiers)
votre frère avait peut etre de l'argent en banque ou autres ?
un renoncement de succession n'enlève pas cette obligation
Un notaire a t-il été requis ?
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un renoncement de succession n'enlève pas cette obligation
RE:
Cher internaute -vous avez tout bon au meme de mes interpretation, sauf votre derniere phrase ci-dessus - veuillez revoir l'art 793 du NCC et suivants. En cas de deni d'une succession, le sort reverse c'est "la fosse commune", voir l'arrete prefectoral et les conditions.
RE:
Cher internaute -vous avez tout bon au meme de mes interpretation, sauf votre derniere phrase ci-dessus - veuillez revoir l'art 793 du NCC et suivants. En cas de deni d'une succession, le sort reverse c'est "la fosse commune", voir l'arrete prefectoral et les conditions.
les frais obseques tombent dans la deduction remboursable par le patrimoine de la declaration de succession du defunt, les enfants mineurs dont - soit le juge designera un tuteur ou le curatel a priori.
Souvent ce qui amene a accepter la succession du defunt, personne n'est force d'accepte la succession de sa propre famille, en cas de surendettement du defunt.
Souvent ce qui amene a accepter la succession du defunt, personne n'est force d'accepte la succession de sa propre famille, en cas de surendettement du defunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2010 à 20:32
" Nous sommes face a des situations "domestiques" dont les lois organiques s'ameliorent en fonction des evolutions et des preoccupations de la population.- Le challenge n'a pas lieu, mais d'information et guide au meilleur de la bonne moralite."
Le décret réformant la surveillance des opérations et les vacations funéraires a été publié le 5 août 2010 au Journalofficiel. Les nouvelles dispositions allègent notablement le dispositif de surveillance. Désormais, seules les opérations funéraires mentionnées par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales - dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - font l'objet d'une surveillance par les autorités de police et donnent lieu au versement d'une vacation unique, excepté pour l'exhumation simultanée de plusieurs corps d'une même sépulture. En vertu de l'article R. 2213-50 du code précité, dans les communes situées hors zone de police d'État et ne disposant ni de garde champêtre, ni de policier municipal, le maire ou l'un de ses adjoints assure la surveillance des opérations et, dans ce cas, aucune vacation ne peut être exigée des familles. Cette disposition réduit le coût des obsèques supporté par les familles et simplifie également la gestion des communes.
Modifié par domdo76 le 7/11/2010 à 12:17
relisez bien ce texte de Loi et ses différents articles cela n'a rien à voir avec le sujet
l'article R. 2213-50 du code précité : cet article parle des "opérations de police"ce qui n'a rien à voir avec le financement général des obsèques mais juste d'une partie des prestations de ces obsèques (celles qu'on appelle "opérations de police, ex: fermeture du cercueil etpose des scellés)
7 nov. 2010 à 15:05
"l'ex conjoint n'a aucune obligation si le divorce a été prononcé.
le paiement des obsèques fait partie "des obligations alimentaires". ces dernières n'existent pas entre frères. "
Dans des cas d'arbitraire "En revanche, elles incombent aux héritiers réservataires même en renonçant à la succession. prendre contact avec le Juge des Tutelles.",
il faut effectivement saisir le juge civil -