Facture impayée
katy902101
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2 réponses
Bonjour..
Oui il le peut (En général via une Officine de Recouvrement..). Mais s'il n'y a pas eu de saisie de la Justice dans l'année suivant la date d'échéance du dernier impayé il y a prescription selon l'Art. L34-2 Code Télécoms..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
S'il y a effectivement prescription le 'débiteur' n'est pas obligé de payer (Néanmoins il peut s'il le veut bien!!).
A+
Oui il le peut (En général via une Officine de Recouvrement..). Mais s'il n'y a pas eu de saisie de la Justice dans l'année suivant la date d'échéance du dernier impayé il y a prescription selon l'Art. L34-2 Code Télécoms..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
S'il y a effectivement prescription le 'débiteur' n'est pas obligé de payer (Néanmoins il peut s'il le veut bien!!).
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BarbieTM
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27 oct. 2010 à 14:15
27 oct. 2010 à 14:15
Bonjour,
Non, elle est prescrite si aucune action en justice n'a été faite.
Attention, si vous avez déménagé entre temps, il est possible que vous ayez reçu une convocation au tribunal ou un jugement qui ne vous ait pas été distribuée...
Non, elle est prescrite si aucune action en justice n'a été faite.
Attention, si vous avez déménagé entre temps, il est possible que vous ayez reçu une convocation au tribunal ou un jugement qui ne vous ait pas été distribuée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2010 à 14:24
cdt