Congé parental-suite !

mylusi - 30 juil. 2010 à 02:27
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 30 juil. 2010 à 07:12
Bonjour,
Je n'ai désormais plus qu'une seule interrogation : malgré le fait que mon employeur ne puisse me refuser un congé parental, je suis à mon niveau "fautive" car je ne lui ai pas fait parvenir ma lettre, dans laquelle je lui soumets ma demande, dans le délai qui m'était imparti.... Dans le code du travail, il est
dit, concernant la demande de congé parental : "Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel."
Mon employeur peut-il décider de m'accorder un congé parental quelques semaines (ou mois) après ma reprise face à ce délai non respecté ?
Merci par avance pour vos réponses !

1 réponse

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
30 juil. 2010 à 07:12
Bonjour,

L'employeur peut vous accorder votre congé parental à la suite du congé maternité même si vous n' avez fait la demande dans les délais !
Evidemment s'il refuse, votre congé ne pourra prendre effet qu'à la fin du 2eme mois suivant votre demande.
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