Compteur de gaz
omtiti
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mardi 13 juillet 2010
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Migou76 - 2 août 2010 à 21:51
Migou76 - 2 août 2010 à 21:51
2 réponses
Utilisateur anonyme
31 juil. 2010 à 15:13
31 juil. 2010 à 15:13
Bonjour,
Votre propriétaire (la mairie) n'a pas le droit de vous revendre du gaz.
- En effet, votre commune est propriétaire du réseau de gaz, mais n'est pas un fournisseur de gaz. Il n'a pas reçu l'autorisation par la Commission de Régulation de l'Energie de vendre du gaz.
- En vous vendant du gaz, votre propriétaire vous empêche de choisir votre fournisseur de gaz. Cela est une entrave délibérée à la libre concurrence. Rappelez à M. le Maire que le marché de l'énergie est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007.
Pour ces raisons, vous devriez mettre en demeure votre propriétaire de faire installer par GrDF un deuxième branchement et un deuxième compteur de gaz pour l'agence postale, ainsi qu'un système de chauffage indépendant. Ainsi vous pourriez choisir votre fournisseur et payer votre consommation exacte.
S'il ne veut pas, menacez-le de saisir la CRE (Commission de Régulation de l'Energie), de faire constater la situation par les agents de la DGCCRF.
Arrêtez immédiatement de payer les factures de gaz que vous demande la mairie. Puisqu'elle n'est pas fournisseur de gaz, elle n'a pas à vous établir de facture. Donc vous n'avez rien à payer.
Toute clause sur votre bail qui décrirait cette situation est bien sûr nulle et non avenue...
Votre propriétaire (la mairie) n'a pas le droit de vous revendre du gaz.
- En effet, votre commune est propriétaire du réseau de gaz, mais n'est pas un fournisseur de gaz. Il n'a pas reçu l'autorisation par la Commission de Régulation de l'Energie de vendre du gaz.
- En vous vendant du gaz, votre propriétaire vous empêche de choisir votre fournisseur de gaz. Cela est une entrave délibérée à la libre concurrence. Rappelez à M. le Maire que le marché de l'énergie est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007.
Pour ces raisons, vous devriez mettre en demeure votre propriétaire de faire installer par GrDF un deuxième branchement et un deuxième compteur de gaz pour l'agence postale, ainsi qu'un système de chauffage indépendant. Ainsi vous pourriez choisir votre fournisseur et payer votre consommation exacte.
S'il ne veut pas, menacez-le de saisir la CRE (Commission de Régulation de l'Energie), de faire constater la situation par les agents de la DGCCRF.
Arrêtez immédiatement de payer les factures de gaz que vous demande la mairie. Puisqu'elle n'est pas fournisseur de gaz, elle n'a pas à vous établir de facture. Donc vous n'avez rien à payer.
Toute clause sur votre bail qui décrirait cette situation est bien sûr nulle et non avenue...
Bonsoir,
Je pense qu'il n'y a rien d'illégale à avoir un chauffage ou de l'eau chaude collectif. D'ailleurs 1000€ de chauffage + eau chaude pour 120 m² ne me parait pas anormal.
Sur ce coup là et c'est très rare, je ne suis pas d'accord avec Zulu. En effet, la mairie ne vous revends pas de gaz, mais du chauffage. C'est tout à fait légal et usuel.
Votre problème réside éventuellement dans la part allouée à chacun, mais pour cela il faudrait déjà que vous ayez une idée précise faite par un pro, par exemple GDF pour qu'il vous donne leur avis sur le cout en passant directement par eux.
Tout le reste, vu de ma fenêtre, n'est pour l'instant que du vent...
Je pense qu'il n'y a rien d'illégale à avoir un chauffage ou de l'eau chaude collectif. D'ailleurs 1000€ de chauffage + eau chaude pour 120 m² ne me parait pas anormal.
Sur ce coup là et c'est très rare, je ne suis pas d'accord avec Zulu. En effet, la mairie ne vous revends pas de gaz, mais du chauffage. C'est tout à fait légal et usuel.
Votre problème réside éventuellement dans la part allouée à chacun, mais pour cela il faudrait déjà que vous ayez une idée précise faite par un pro, par exemple GDF pour qu'il vous donne leur avis sur le cout en passant directement par eux.
Tout le reste, vu de ma fenêtre, n'est pour l'instant que du vent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2010 à 00:08
Merci beaucoup pour les infos. On se doutait bien qu'il n'avait pas le droit de nous revendre le gaz et vous confortez notre idée merci.
Nous avons déjà fais des démarches auprès de la marie par courrier pour leur demander de mettre un compteur individuel à nous puis à la poste mais ils ne veulent pas faire de travaux d'autant plus qu'il n'y a qu'un seul circuit de chauffage pour toute la maison ca leur parait pas possible. Nous les avions menacer d'écrire à la commission des litiges mais on l'a pa fait car après plusieurs rdv avec eux nous étions décourager. Aujourd'hui, on est bien décider à faire tous ce qu'il faut pour avoir gain de cause.
Nous ne pouvons pas arrêter de payer car nous recevons les titres du Trésor Public et si on règle pas, nous allons avoir des ennuies avec eux (lettre de rappel, ect...).
D'ailleurs le trésorerier n'accepte plus de nous faire d'échéancier ni pour l'eau ni pour le gaz et a demandé par courrier au maire de rentrer le gaz et l'eau dans les charges ou de nous installer un compteur individuel. On attend nouvelle de la mairie à ce sujet. Devons nous accepter qu'il rentre cela dans les charges ? sachant que l'on donnerait presque 1000 euros de loyer avec charges inclues. On a le même souci pour l'eau, un seul compteur mais il on installé un sous compteur. es ce légal sachant qu'il on la aussi un abonnement collectivitée territoriales.
Nous allons suivre vos conseils et saisir la CRE et également faire appel aux agents de la DGCCRF.
Merci encore.
Cordialement.