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2 réponses
Nous avons eu une réponse du notaire la TVA à 5.5% s'applique dans le cas d'un pret pass foncier mais ils sont en lui et place des droit d'enregistrement qui eux sont à 5.09%. Cela compense un peu. On va devoir payer environ 400€ de plus.
Bonne chance à vous
Bonne chance à vous
Bonjour,
Moi aussi j'ai un problème avec cette loi sur la tva sur terrain à batir sorti le 11 mars 2010. J'ai signé mon compromis de vente le 23 mars 2010 et je voulais signer l'acte le 23 juin mais avec cette tva mon dossier est bloqué.
Le maire de la commune ou je fais construire et le notaire sont dans l'impossibilité de calculer cette taxe car elle est appliquée sur la marge de revente du terrain et ils ne savent pas ce qu'il faut prendre en compte pour calculer cette marge.
De plus le maire en a fait appel à l'association des maires qui lui a répondu que le décret d'application de cette loi n'était pas sorti et que l'information était remonté au ministère.
Alors d'une part je vais devoir payer une taxe supplémentaire non prévue dans mon financement de départ et en plus vu que mon dossier n'avance pas mon prix de construction est indexé sur le BT01 (cout supplémentaire).
Je trouve ça lamentable de bloquer un dossier pour cela.
Y a t il des gens dans le meme cas que moi? Pouvez vous m'aider?
Moi aussi j'ai un problème avec cette loi sur la tva sur terrain à batir sorti le 11 mars 2010. J'ai signé mon compromis de vente le 23 mars 2010 et je voulais signer l'acte le 23 juin mais avec cette tva mon dossier est bloqué.
Le maire de la commune ou je fais construire et le notaire sont dans l'impossibilité de calculer cette taxe car elle est appliquée sur la marge de revente du terrain et ils ne savent pas ce qu'il faut prendre en compte pour calculer cette marge.
De plus le maire en a fait appel à l'association des maires qui lui a répondu que le décret d'application de cette loi n'était pas sorti et que l'information était remonté au ministère.
Alors d'une part je vais devoir payer une taxe supplémentaire non prévue dans mon financement de départ et en plus vu que mon dossier n'avance pas mon prix de construction est indexé sur le BT01 (cout supplémentaire).
Je trouve ça lamentable de bloquer un dossier pour cela.
Y a t il des gens dans le meme cas que moi? Pouvez vous m'aider?
La législation juridique et financière évolue en permanence...