TERRAIN ENCLAVE
JMM
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20 avril 2010 à 16:08
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 20 avril 2010 à 23:21
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 20 avril 2010 à 23:21
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3 réponses
Truf33
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mardi 20 avril 2010
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21 avril 2010
20 avril 2010 à 16:40
20 avril 2010 à 16:40
Logiquement ceci à dû etre stipuler à l'achat du terrain.
Si ce n'est pas le cas il faut avoir recour à la justice. Il faut faire constater par huissier et engager des poursuite afin que vous puissiez bénéficier de votre servitude.
Il faut aussi savoir que c'est au propriétaire de l'entretenir pour que vous puissiez passer correctement.
Si ce n'est pas le cas il faut avoir recour à la justice. Il faut faire constater par huissier et engager des poursuite afin que vous puissiez bénéficier de votre servitude.
Il faut aussi savoir que c'est au propriétaire de l'entretenir pour que vous puissiez passer correctement.
dominiquecaen
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1 224
20 avril 2010 à 23:21
20 avril 2010 à 23:21
Bonsoir,
En matière de servitude, que ce soit le bénéficiaire de la servitude ou le propriétaire du sol ou se trouve le chemin, il n'y a aucune obligation d'achat du chemin.
S'il s'agit d'une servitude conventionnelle, il faut se reporter à l'acte contenant la servitude de passage.
En matière de servitude, que ce soit le bénéficiaire de la servitude ou le propriétaire du sol ou se trouve le chemin, il n'y a aucune obligation d'achat du chemin.
S'il s'agit d'une servitude conventionnelle, il faut se reporter à l'acte contenant la servitude de passage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...