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Vente en indivision avec parent

iris90 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010 - 5 avril 2010 à 12:13
Chezal Messages postés 40 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2011 - 7 avril 2010 à 12:02
J'ai ma mère qui est en maison de retraite et mise sous tutelle. Elle possède une maison à résidence principale. Mon père est décédé. Nous sommes cinq enfants. Nous voulons vendre la maison pour payer la maison de retraite mais deux enfant ne sont pas d'accord.

Comment pouvons nous faire ? Est ce que la nouvelle loi de mai 2009 qui autorise 2/3 des indivisaire à vendre peut elle s'appliquer dans notre cas ?

Merci de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
Chezal Messages postés 40 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2011 74
6 avril 2010 à 00:24
La dite résidence principale n'est-elle pas grevée par le placement de votre mère en maison de retraite ?.
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Réponse 2 / 3
iris90 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010
6 avril 2010 à 21:22
non, elle n'est pas grévée par le placement en maison de retraite de ma mère
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Réponse 3 / 3
Chezal Messages postés 40 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2011 74
7 avril 2010 à 12:02
Consulter votre notaire ou un avocat me paraît être la meilleure solution
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