Résiliation du bail post-datée

BRUNO - 5 avril 2010 à 11:47
 BRUNO - 5 avril 2010 à 13:20
Bonjour, En tant que locataire, j'avais signé un bail pour habitation vide d'une durée d'un an par dérogation car le propriétaire souhaitait récupérer son bien pour en faire sa résidence principale. ce bail s'arrêtait le 30 juin 2009. en Mars 2009, il se présente avec sa fille qui s'occupait de ses affaires et me propose de signer un nouveau contrat d'un an encore avec le même motif de dérogation. chose qui m'arrangeait bien puisque difficile de trouver un autre logement. sauf que, sa proposition était à condition que j'accepte de lui signer une résiliation post-datée le 30 juin 2010 ( un peu plus d'un an à l'avance). dans cette situation , je n'avais guerre le choix que d'accepter de signer ce document déjà préparé par sa fille, faute de quoi , il ne me renouvelle pas le bail et je dois quitter les lieux le 30 juin 2009. (en Mars 2009, il avait encore le délai de m'envoyer confirmation pour mon départ). j'avais donc fait un double de cette résiliation et je l'avais signé et on avait conclu un autre contrat qui va du 1er avril 2009 au 30 juin 2010. en octobre 2009, le propriétaire décède; ce qui donne au bail une durée normale de 3ans. Mais l'indivision (héritiers) m'envoie une LR AR comme quoi je dois partir le 30 juin 2010 car ils ont en leur possession la résiliation en question datée le 30 mars 2010 et marqué dessus remise en mains propres au propriétaire lui même décédé en Octobre 2009.
Est ce que cette résiliation, que j'ai contesté par LR AR envoyée aux héritiers le 31 mars 2010 et dont j'avais fait constaté l'exemplaire en ma possession longtemps avant la date marquée dessus chez un huissier, est valable ou pas?
Est ce que j'ai le droit de rester dans les lieux au delà du 30 juin 2010 ou pas sachant que dans mes conditions actuelles, il m'est difficile de trouver un autre logement?
merci pour vos réponses.

6 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
5 avril 2010 à 12:15
"en octobre 2009, le propriétaire décède; ce qui donne au bail une durée normale de 3ans."

Je n'en suis pas sur, l'article 11 de la loi du 6 juillet 89 ne précise pas si les conditions se transmettent aux ayant droits.

Il faudrait soit contacter l'ADIL de votre département, soit attendre que quelqu'un ait une réponse sure (texte a l'appui).
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merci angelsam, mais à ce sujet , je suis sûr que oui, je me suis déjà renseigné à l'ADIL . reste juste à savoir ce que dira la justice à propos de la validité de la résiliation en question puisqu'elle ressemble à une "clause" abusive de la part du propriétaire. encore merci.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
5 avril 2010 à 12:30
Je ne vois pas l'utilité de faire une résiliation comme ça alors que le bail est de durée déterminé et que a terme vous devrez partir.

Ou alors il avait prévu au cas ou il décèderait .

Pour ce que dira la justice je ne sais pas; un avocat pourrait peut etre vous renseigner.
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Exactement, vous avez tout compris .
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Utilisateur anonyme
5 avril 2010 à 12:37
bonjour : le délais minimum pour résilier un bail est de trois mois, mais c'est un délai minimum, il n'y a pas de maximum, rien n'empêche de le faire 1 an à l'avance. Donc, la lettre de résiliation reste valable.

Vous avez accepté de partir, et maintenant vous voulez faire du "j'y suis, j'y reste" en essayant de trouver une astuce...

Si c'était vous le propriétaire, trouveriez-vous cela normal ???
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merci PAULIN pour ton procès d'intention mais si j'étais propriétaire, je n'obligerai pas mon locataire à signer une résiliation avant la signature du bail. sinon imaginez une seconde si tous les propriétaires ont droit de le faire, que deviendront les droits des locataires? surtout le droit à la préemption en cas de vente...je vous signale juste que je suis entrain de m'y prendre à l'avance et justement je ne souhaite que trouver une solution avant le terme du bail. est ce que si ne trouve pas un autre logement, me mettre à la rue, vous satisfairait pour m'éviter le " j'y suis j'y reste" ?
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