Mur de séparation de propriétésRésolu

Question

mon voisin a construit un mur de séparation entre nos propriétés réciproques il a élevé ce mur en limite sur sa propre parcelle, suis-je obligé de participer aux frais de cette construction  ?merci a ceux qui on répondu et cela m'amene a poser une autre question,qui doit crépir le mur de mon coté??

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour : En général lorsqu'on participe, le mur est mitoyen et on le construit à cheval sur les deux propriétés.

Paris · Answer

Bonjour, 
Ce que j'ai touvé...
<Cession forcée de la mitoyenneté du mur; 
Il s'agit d'un mode particulier d'acquicition de la mitoyenneté, prévu par la 
loi (art. 661 C. civ.). Il concerne uniquement les murs, à l'exclusion de tout  
autre type de clôture.  
Un droit imprescriptible; 
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout  
ou en partie, en remboursant au maître du mur, la moitié de la dépense qu'a 
coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur  
du sol sur lequel le mur est bâti. 
La dépense que le mur a engendrée est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve (art. 660 C. civ.). 
Il est toujours possible d'acquérir la mitoyenneté d'un mur construit en limite de 
votre propriété, même s'il a plus de trente ans. 
Ce droit d'acquérir la mitoyenneté est, en effet, imprescriptible, qu'il s'agisse d'une 
clôture volontaire ou forcée, en ville comme à la campagne. Il s'agit d'un droit  
absolu auquel le voisin, propriétaire privatif de ce mur, ne peut s'opposer.  
Il est possible de renoncer à cette faculté, expressément ou tacitement.
A l'inverse, l'acquisition de la mitoyenneté du mur est facultative. Il n'y a aucune
obligation d'acheter la mitoyennet du mur du voisin. En principe, le voisin ne
peut être contraint d'acquérir la mitoyenneté du mur, sauf s'il utilise celui-ci
pour appuyer un bâtiment.>
Cordialement.

jaqot · Answer

bonjour , si ce mur est sur son terrain et pas en mitoyenneté , il ne vous appartient donc pas de moitié , dans ce cas c est son mur et vous n avez rien à payer

Mur de séparation de propriétés

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters