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5 réponses
Il faut établir le rapport entre le capital souscrit et la quotité disponible qui est de 1/4 dans votre cas.
Bonjour,
Cà veut dire que selon la loi, les parents ne peuvent pas desheriter leurs enfants à hauteur de la part reservataire.
Pour 7 enfants, la part reservataire est de 1/4... Donc si le contrat d'assurance vie represente moins d'1/4 de la succession toale vous ne pouvez rien faire...Si le montant est supérieur à 1/4 de la valeur totale de la succession, vous pouvez contestez.
ATTENTION: cette regle ne s'applique que sur les contrats assurance-vie EPARGNE (c'est à dire que les fonds verses dessus appartiennent au défunt), s'il s'agit d'un contrat prevoyance = assurance = capital décés garanti suite à versements de primes periodiques dites "a fonds perdus" (comme une assurance voiture cotisations payes et le capital n'est versé qu'en cas de sinistre)
Esperant avoir pu vous aider
cordialement
Cà veut dire que selon la loi, les parents ne peuvent pas desheriter leurs enfants à hauteur de la part reservataire.
Pour 7 enfants, la part reservataire est de 1/4... Donc si le contrat d'assurance vie represente moins d'1/4 de la succession toale vous ne pouvez rien faire...Si le montant est supérieur à 1/4 de la valeur totale de la succession, vous pouvez contestez.
ATTENTION: cette regle ne s'applique que sur les contrats assurance-vie EPARGNE (c'est à dire que les fonds verses dessus appartiennent au défunt), s'il s'agit d'un contrat prevoyance = assurance = capital décés garanti suite à versements de primes periodiques dites "a fonds perdus" (comme une assurance voiture cotisations payes et le capital n'est versé qu'en cas de sinistre)
Esperant avoir pu vous aider
cordialement
elle avait 10.000 € en tout sur ces comptes et les 4 enfants qui etaient beneficiaires de lassurance vie. ont demandes a tout le monde de vendre la maison , donc ils ont eut la part de leur pere qui etait decedè et la part de leur mère c est ça qu ils ont mis en assurance vie la totalitè cette a dire 64000€ et eux beneficiaires . mais comme ils ont tous signes la succession peu on avoir recourt merçi beaucoup de vous interesser a moi
re,
Je ne comprends pas, pouvez vous etre plus explicite.
Tous les enfants n'ont pas les meme parents?
Qui a versé les sommes sur le contrat d'assurance-vie?
Merci de donner plus d'informations si vous voulez de l'aide
Je ne comprends pas, pouvez vous etre plus explicite.
Tous les enfants n'ont pas les meme parents?
Qui a versé les sommes sur le contrat d'assurance-vie?
Merci de donner plus d'informations si vous voulez de l'aide
si tout le monde a les memes parents . mais il y en 3 qui ne parlaient pas a leur parents , mais les 4 enfants qui parlaient a leurs parents sont venus demander de signes pour vendre la maison . se qu ils n avait pas dit que ils allaient faire souscrire une assurance vie a leur mère et se mettre beneficiaires ; donc de la part de leur mere , comme ça les 3 qui ne parlait pas a leur mere n auront rien de leur mere en plus elle avait un degres de maladie d azeymer c est plus façile. alors ils ont fait se plaçement en assurance vie (64000€) EXATEMENT SA PART DE LA MAISON ils ont fait ça juste 15j apres la vente. nous l avons su que quand ma mere est decèdè a la succession et la on a signiès se que je voudrai savoir si apres la signature de la succession on peu avoir recourt pour primes exagerèe en plus quand elle a souscrit cette assurance vie elle avait 85 ans passè et elle etait en maison de retraite donc elle avait des depenses , elle donnait 600€ de sa poche par mois . se qui me tracasse c est la signature de la sucession merçi de me repondre vous etes tres aimable
Re,
Donc si les enfants sont tous du meme lit, et que c'est votre maman qui a fait le contrat, on revient à ce que je vous ai dit precedemment, vou pouvez contester le contrat d'assurance vis pour non respect de la part resevataire. (1/4 maxi du patrimoine) Si votre maman avait 10 000euros en compte et 64000 en assurance vie, elle ne peut pas vous desheriter...
De ce fait, le montant de l'assurance vie va etre reparti entre tous.
rappelez le notaire qui a regle la succession.
Donc si les enfants sont tous du meme lit, et que c'est votre maman qui a fait le contrat, on revient à ce que je vous ai dit precedemment, vou pouvez contester le contrat d'assurance vis pour non respect de la part resevataire. (1/4 maxi du patrimoine) Si votre maman avait 10 000euros en compte et 64000 en assurance vie, elle ne peut pas vous desheriter...
De ce fait, le montant de l'assurance vie va etre reparti entre tous.
rappelez le notaire qui a regle la succession.
sincerement merçi , vous etes gentil. nous avons mis ça chez un avocat , mais pour avoir signès la succession il ne savait pas il doit demander a un notaire merçi beaucoup car je suis un peu perdu , l argent de ma mere je m en moque mais je trouve que s est franchemnt trop degueulasse , surtout que les beneficiaires trouve ça normal , forcement il vaut mieux etres 4 a heriter que 7 merçi beaucoup
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19 janv. 2010 à 09:48