Prud'hommes
sim
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11 janv. 2010 à 17:21
Laure59267 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 12 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2010 - 13 janv. 2010 à 15:47
Laure59267 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 12 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2010 - 13 janv. 2010 à 15:47
3 réponses
Utilisateur anonyme
11 janv. 2010 à 18:12
11 janv. 2010 à 18:12
La simple production des fiches de paie est suffisante pour un salarié pour prouver qu'il a travaillé dans une société et ce, même et l'absence de tout contrat de travail.
Si ce salarié vous a assigné devant le Conseil des prud'hommes, il faut voir la raison et quel est l'objet du litige.
Quant au fait qu'il soit sans papier, cela ne relève pas de cette juridiction (son rôle est uniquement de trancher les conflits entre employeurs/salariés) et elle n'a aucune compétence pour se prononcer sur une éventuelle infraction à la législation du travail.
Mais normalement, au moment de l'embauche vous aviez l'obligation de remplir la "déclaration préalable", laquelle doit obligatoirement mentionner le numéro de SS du salarié.
Donc si ce dernier était sans papier, comment avez vous pu effectuer cette déclaration ?
Cordialement
Si ce salarié vous a assigné devant le Conseil des prud'hommes, il faut voir la raison et quel est l'objet du litige.
Quant au fait qu'il soit sans papier, cela ne relève pas de cette juridiction (son rôle est uniquement de trancher les conflits entre employeurs/salariés) et elle n'a aucune compétence pour se prononcer sur une éventuelle infraction à la législation du travail.
Mais normalement, au moment de l'embauche vous aviez l'obligation de remplir la "déclaration préalable", laquelle doit obligatoirement mentionner le numéro de SS du salarié.
Donc si ce dernier était sans papier, comment avez vous pu effectuer cette déclaration ?
Cordialement
Laure59267
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13 janv. 2010 à 13:23
13 janv. 2010 à 13:23
Bonjour,
Il y a une législation du travail en France et vous vous deviez de la respecter ! Alors ne vous plaignez pas !
Laure
Il y a une législation du travail en France et vous vous deviez de la respecter ! Alors ne vous plaignez pas !
Laure
Laure59267
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13 janv. 2010 à 15:47
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Monsieur,
J'ai été moi-même gérante de société et je suis au fait des charges à payer.
N'oubliez pas que ces fameuses charges permettent d'avoir une sécurité sociale, une retraite, le chômage, etc et en ne déclarant pas votre employé, vous le spoliez de ses droits !
Salutations,
Laure
J'ai été moi-même gérante de société et je suis au fait des charges à payer.
N'oubliez pas que ces fameuses charges permettent d'avoir une sécurité sociale, une retraite, le chômage, etc et en ne déclarant pas votre employé, vous le spoliez de ses droits !
Salutations,
Laure
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13 janv. 2010 à 13:08
merci pour votre réponse.
le salirié (sans papier) a travaillé sans être déclaré c.a.d. en noire, mais aprés un disacord entre mois et ce salirié, il est partie aux prud'hommes pour me dénoncer!
Heureusement pour moi, il y avait pas une inspection de travail pour vérification.
Donc ma question: comment je m'on sort de ce probleme?
merci d'avance.
cdt