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soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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11 nov. 2009 à 18:31
11 nov. 2009 à 18:31
Bonsoir, il vous faut régler pour ne pas avoir de problème avec le trésorier.
Cela dépend s'il s'agit d'un bien relevant du domaine public ou privé, du statut de l'occupant etc...
La prescription n'est pas la même mais généralement en dessous de 4 ans, rien n'est prescrit ...
La prescription n'est pas la même mais généralement en dessous de 4 ans, rien n'est prescrit ...
bonsoir,
pour la prescription ok mais j'ai un document qui atteste que je suis à jour au regard de mes loyers et apres ils me disent quand meme que je leur en doit encore un peu !
je trouve que c'est un peu facile de dire un jour non non c'est bon vous nous devez rien et apres un autre jour nous dire que si je dois encore ! ça veut dire qu'ils font des faux !
pour la prescription ok mais j'ai un document qui atteste que je suis à jour au regard de mes loyers et apres ils me disent quand meme que je leur en doit encore un peu !
je trouve que c'est un peu facile de dire un jour non non c'est bon vous nous devez rien et apres un autre jour nous dire que si je dois encore ! ça veut dire qu'ils font des faux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2009 à 19:49
là le probleme c'est que je ne suis pas d'accord avec eux ! pour moi je me suis aquitée de toutes mes dettes et j'ai déjà ces fameuses feuilles qui l'atteste mais en vain , ils me disent que ça ne vaut rien et que je dois cette somme !