Résiliation de bail par le propriétaire
mumuralou
-
11 nov. 2009 à 17:55
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 nov. 2009 à 18:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 nov. 2009 à 18:56
A voir également:
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lbigaret
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11 nov. 2009 à 18:05
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Première chose : récupérer le recommandé ce qui permettra de vérifier la validité de celui-ci. (Un recommandé il faut le récupérer car la notification sera réputée faite à la date d'envoi si le courrier n'est pas pris par le destinataire). C'est en pratique votre seul recours.
Si par la suite vous pouvez prouver que le bien est remis à la location et non occupé par le fils alors vous serez fondée à demander un dédommagement.
Si par la suite vous pouvez prouver que le bien est remis à la location et non occupé par le fils alors vous serez fondée à demander un dédommagement.
angelsam
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11 nov. 2009 à 18:09
11 nov. 2009 à 18:09
Faux, le délai court a la date de réception du recommandé. Pas a la date d'envoi.
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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lbigaret
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11 nov. 2009 à 18:13
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Oui si c'est un bail soumis à la loi de 89 et si le locataire va chercher le recommandé....quid s'il ne va jamais chercher le recommandé ? Soit c'est un acte d'huissier soit le code de procédure civile s'applique (mais je peux me tromper ! un juriste dans l'assistance ?)
lbigaret
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11 nov. 2009 à 18:56
11 nov. 2009 à 18:56
suite.....
Notification par lettre recommandée / Portée juridique du non-retrait de la lettre
Cass. Civ. III : 14.12.94
Le congé, qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandée ou de la signification.
Concernant la lettre recommandée, l'article 669 du Nouveau Code de la Procédure Civile précise "...la date de réception de la lettre d'une notification faite par lettre faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire".
La jurisprudence est divisée sur la portée juridique du non retrait de la lettre recommandée.
Un premier courant considère que la notification doit produire tous ses effets, car il ne saurait dépendre de la bonne volonté du destinataire que l'acte produise ou non les effets qui sont attachés à sa notification régulière. En l'absence du destinataire, la date de présentation par la préposé est retenue comme date de remise.
Un second courant considère qu'à défaut de remise, il y a lieu de procéder par acte d'huissier. La Cour de Cassation se prononce clairement et exige la remise effective de la lettre à son destinataire.
L'auteur d'un acte souhaitant user de la forme recommandée devra agir avec beaucoup de prudence, et notifier son acte suffisamment tôt, pour recourir à une signification par acte d'huissier en cas de retour de la lettre recommandée.
cf. Cass. Civ. III 10.1.96
Compte tenu de l'indécision potentielle le bailleur aurait du opter pour un acte d'huissier. Maintenant dans une optique de prudence pour Mumuralou mieux vaut considérer la notification comme faite et donc réclamer le courrier en question au bailleur.
Notification par lettre recommandée / Portée juridique du non-retrait de la lettre
Cass. Civ. III : 14.12.94
Le congé, qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandée ou de la signification.
Concernant la lettre recommandée, l'article 669 du Nouveau Code de la Procédure Civile précise "...la date de réception de la lettre d'une notification faite par lettre faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire".
La jurisprudence est divisée sur la portée juridique du non retrait de la lettre recommandée.
Un premier courant considère que la notification doit produire tous ses effets, car il ne saurait dépendre de la bonne volonté du destinataire que l'acte produise ou non les effets qui sont attachés à sa notification régulière. En l'absence du destinataire, la date de présentation par la préposé est retenue comme date de remise.
Un second courant considère qu'à défaut de remise, il y a lieu de procéder par acte d'huissier. La Cour de Cassation se prononce clairement et exige la remise effective de la lettre à son destinataire.
L'auteur d'un acte souhaitant user de la forme recommandée devra agir avec beaucoup de prudence, et notifier son acte suffisamment tôt, pour recourir à une signification par acte d'huissier en cas de retour de la lettre recommandée.
cf. Cass. Civ. III 10.1.96
Compte tenu de l'indécision potentielle le bailleur aurait du opter pour un acte d'huissier. Maintenant dans une optique de prudence pour Mumuralou mieux vaut considérer la notification comme faite et donc réclamer le courrier en question au bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...