Prélèvements sociaux injuste!?
rezpower
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 17 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2009
-
17 oct. 2009 à 03:45
x - 17 nov. 2009 à 14:29
x - 17 nov. 2009 à 14:29
A voir également:
- Prélèvements sociaux injuste!?
- Dénonciation anonyme au service sociaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Abus de pouvoir services sociaux ✓ - Forum Justice
- Heure de colle injuste - Forum éducation
- Je suis convoqué par les services sociaux - Forum garde d'enfants
- Visite services sociaux domicile - forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
5 réponses
Utilisateur anonyme
17 oct. 2009 à 13:47
17 oct. 2009 à 13:47
bonjour,
vous etes en location hlm? vous devez mettre en location le bien dont vous êtes propriétaire?
vous etes en location hlm? vous devez mettre en location le bien dont vous êtes propriétaire?
Utilisateur anonyme
17 oct. 2009 à 14:34
17 oct. 2009 à 14:34
allez à votre centre des impots, il existe peut etre des degrevements partiels ou totaux, dans des cas comme vous , avec des petits revenus .
mais on vous demandera des justificatifs.
mais on vous demandera des justificatifs.
Utilisateur anonyme
17 oct. 2009 à 15:13
17 oct. 2009 à 15:13
Contribution sociale sur les revenus du patrimoine (CGI, art. 1600-0 C ; Code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et L. 136-8 ; DB 5 B-3233 nos 35 et suiv. ; BO 5 I-5-05 et 5 I-6-08 nos 8 et 54).
a. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du CGI.
Ces personnes sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu :
1° des revenus fonciers ;
2° des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
3° des revenus de capitaux mobiliers ;
4° des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, sur les marchés d'options négociables ainsi que sur les opérations de bons d'option, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel de même que des distributions définies aux 7 et 8 de l'article 150-0 A-II du CGI, des avantages définis par les dispositions de l'article 200 A-6 et 6 bis du CGI et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code (BO 5 C-4-08 n° 38) ;
5° de tous revenus qui entrent dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles au sens du CGI, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement.
source : impots.gouv.fr
si vous encaissez des loyers vous devez les déclarer. vous payez des contributions sociales en effet. c'est pour tout le monde pareil
vous considérez que mettre ce logement en location permet "d'arrondir vos fins de mois". soit! vous avez le droit de le louer puisque vous en etes propriétaire. vous ne paierez en effet que la taxe foncière. la taxe d'habitation étant à la charge du locataire.
si vous ne voulez pas le louer, ne le louez pas, vous ne paierez pas de CSG par rapport à cela.
si vraiment vous ne vous en sortez pas faites une demande de bouclier fiscal (au centre des impots d'ou vos dépendez). en définitif, si vous essuyez toujours un refus, vendez votre bien ou allez habiter dedans.
est ce que quelqu'un qui paye des prélèvements sociaux
obtient en retour des droits comme s’il cotisait pour la retraite, etc. ? je pense à une blague
Est-ce qu'il y a au moins un avantage de payer ces taxes ? faire rentrer des sousous pour l'Etat et avoir de la CSG déductible sur le revenu l'année suivante
a. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du CGI.
Ces personnes sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu :
1° des revenus fonciers ;
2° des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
3° des revenus de capitaux mobiliers ;
4° des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, sur les marchés d'options négociables ainsi que sur les opérations de bons d'option, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel de même que des distributions définies aux 7 et 8 de l'article 150-0 A-II du CGI, des avantages définis par les dispositions de l'article 200 A-6 et 6 bis du CGI et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code (BO 5 C-4-08 n° 38) ;
5° de tous revenus qui entrent dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles au sens du CGI, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement.
source : impots.gouv.fr
si vous encaissez des loyers vous devez les déclarer. vous payez des contributions sociales en effet. c'est pour tout le monde pareil
vous considérez que mettre ce logement en location permet "d'arrondir vos fins de mois". soit! vous avez le droit de le louer puisque vous en etes propriétaire. vous ne paierez en effet que la taxe foncière. la taxe d'habitation étant à la charge du locataire.
si vous ne voulez pas le louer, ne le louez pas, vous ne paierez pas de CSG par rapport à cela.
si vraiment vous ne vous en sortez pas faites une demande de bouclier fiscal (au centre des impots d'ou vos dépendez). en définitif, si vous essuyez toujours un refus, vendez votre bien ou allez habiter dedans.
est ce que quelqu'un qui paye des prélèvements sociaux
obtient en retour des droits comme s’il cotisait pour la retraite, etc. ? je pense à une blague
Est-ce qu'il y a au moins un avantage de payer ces taxes ? faire rentrer des sousous pour l'Etat et avoir de la CSG déductible sur le revenu l'année suivante
Oui, je pense que les prélèvements sociaux sur un revenu insuffisant pour être imposable, quand bien même ce dernier est constitué par de petits revenus fonciers, est injuste et même discriminatoire.
En effet les 12,10 % correspondant à :
-la CSG de 8,20 % (qui n'est pas toujours déductible en cas de baisse importante de revenus),
-la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale de 0,50 %
-le Prélèvement social et contributions additionnelles de 3,40 %
pénalisent fortement les personnes qui prennent leurs responsabilités dans ce pays, souvent dans des conditions de travail non reconnu et sans respect de leurs droits. Il faut savoir que retirer plus de 1000 € de prélèvements sociaux sur un revenu annuel de moins de 8800 €, ça devient très compliqué !
Un état qui dépense sans compter, qui ne sait pas gérer l'argent des contribuables commence sérieusement à plomber le moral de ceux qui font ce qui peuvent pour s'en sortir, mais qui ne le pourront jamais dans ces conditions puisque plus les revenus fonciers deviennent aléatoires et sont à la baisse, plus les impôts augmentent.
D'autres plus intelligents profitent du système, (je ne parle pas de ceux qui sont réellement dans le besoin et pour lesquels la solidarité doit être effective) mais je trouve inadmissible que certains payent pour les fraudeurs, les abuseurs en tous genres, et que nous restons là bien dociles sans rien dire, encaissant les coups.
En effet les 12,10 % correspondant à :
-la CSG de 8,20 % (qui n'est pas toujours déductible en cas de baisse importante de revenus),
-la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale de 0,50 %
-le Prélèvement social et contributions additionnelles de 3,40 %
pénalisent fortement les personnes qui prennent leurs responsabilités dans ce pays, souvent dans des conditions de travail non reconnu et sans respect de leurs droits. Il faut savoir que retirer plus de 1000 € de prélèvements sociaux sur un revenu annuel de moins de 8800 €, ça devient très compliqué !
Un état qui dépense sans compter, qui ne sait pas gérer l'argent des contribuables commence sérieusement à plomber le moral de ceux qui font ce qui peuvent pour s'en sortir, mais qui ne le pourront jamais dans ces conditions puisque plus les revenus fonciers deviennent aléatoires et sont à la baisse, plus les impôts augmentent.
D'autres plus intelligents profitent du système, (je ne parle pas de ceux qui sont réellement dans le besoin et pour lesquels la solidarité doit être effective) mais je trouve inadmissible que certains payent pour les fraudeurs, les abuseurs en tous genres, et que nous restons là bien dociles sans rien dire, encaissant les coups.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Il est normal de payer ces impôts car vous percevez des revenus. Les mêmes impôts sont perçus sur les salaires (d'où la différence entre brut et net qui peut aller à 40 % du brut selon les professions, lieu d'exercice,...) et quasiment tous les autres revenus sauf cas particulier.
Sauf erreur de ma part une montant de PS de 668 euros implique des revenus fonciers soit de 7885 euros (en régime micro-foncier) or vous indiquez 460 euros mensuels soit 5520 annuels. Vu votre situation je suppose que vous n'avez pas demandé le bénéfice du micro-foncier.
Le confirmez-vous ? (vous avez du mentionner ces revenus en case BA et non en case BE de votre déclaration de revenus).
Je vous conseille donc d'écrire aux impôts et de demander le bénéfice de ce régime (cela ne devrait poser aucun problème) et le remboursement de la différence au titre de l'IR et des prélèvements sociaux. La différence d'imposition est de 668-467=201 euros (également valable pour l'IR si vous êtes imposables). Il est important de mentionner que vous sollicitez le sursis de paiement des impositions contestées.
Si vous le préférez, il est également possible d'aller aux impôts avec les justificatifs: la prise en compte devrait être immédiate pour ce genre de rectification.
Le micro foncier bénéficie d'un abattement de 30 % (d'où la différence): le revenu pris en compte est donc 3863 euros et non 5518 (70% de 5518).
Maintenant tout le reste des impôts n'est pas suspendu, il vous appartient donc de régler une somme de 467 euros aux impôts avant la date limite.
Vous aurez une réduction de vos revenus 2009 d'un montant de 27 euros (CSG déductible)...
Ensuite pour votre dernière question, oui les PS peuvent ouvrir droit à certains droits mais vous êtes largement en dessous du plafond ... en ce qui vous concerne (et moi aussi d'ailleurs): c'est un impôt de plus qui vise à combler le trou de la sécu et à remboursee sa dette :(
Il est normal de payer ces impôts car vous percevez des revenus. Les mêmes impôts sont perçus sur les salaires (d'où la différence entre brut et net qui peut aller à 40 % du brut selon les professions, lieu d'exercice,...) et quasiment tous les autres revenus sauf cas particulier.
Sauf erreur de ma part une montant de PS de 668 euros implique des revenus fonciers soit de 7885 euros (en régime micro-foncier) or vous indiquez 460 euros mensuels soit 5520 annuels. Vu votre situation je suppose que vous n'avez pas demandé le bénéfice du micro-foncier.
Le confirmez-vous ? (vous avez du mentionner ces revenus en case BA et non en case BE de votre déclaration de revenus).
Je vous conseille donc d'écrire aux impôts et de demander le bénéfice de ce régime (cela ne devrait poser aucun problème) et le remboursement de la différence au titre de l'IR et des prélèvements sociaux. La différence d'imposition est de 668-467=201 euros (également valable pour l'IR si vous êtes imposables). Il est important de mentionner que vous sollicitez le sursis de paiement des impositions contestées.
Si vous le préférez, il est également possible d'aller aux impôts avec les justificatifs: la prise en compte devrait être immédiate pour ce genre de rectification.
Le micro foncier bénéficie d'un abattement de 30 % (d'où la différence): le revenu pris en compte est donc 3863 euros et non 5518 (70% de 5518).
Maintenant tout le reste des impôts n'est pas suspendu, il vous appartient donc de régler une somme de 467 euros aux impôts avant la date limite.
Vous aurez une réduction de vos revenus 2009 d'un montant de 27 euros (CSG déductible)...
Ensuite pour votre dernière question, oui les PS peuvent ouvrir droit à certains droits mais vous êtes largement en dessous du plafond ... en ce qui vous concerne (et moi aussi d'ailleurs): c'est un impôt de plus qui vise à combler le trou de la sécu et à remboursee sa dette :(
La législation juridique et financière évolue en permanence...