Branches d'arbre dépassant la mitoyenneté

FLOBAC - 8 sept. 2009 à 18:37
 Utilisateur anonyme - 8 sept. 2009 à 22:54
Bonjour, mon voisin possède un pin parasol planté il y a environ 15 ans à la distance règlementaire de la mitoyenneté,mais dont les branches très grosses dépassent maintenant de mon coté de 3 mètres environ et ne tarderons pas d'ici un an à toucher mon toit ( ma maison est à 4 mètres de la limite séparative) .Suis je en droit de lui faire élaguer les branches; ( nos terrains sont petits (700m2) . Je cherche des renseignements avant d'aller le trouver .Merci

3 réponses

Utilisateur anonyme
8 sept. 2009 à 22:54
code civil art 673
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Bien sûr que vous avez le droit, c'est très courant comme affaire de voisinage.
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Merci pour votre réponse mais y a t il un article du code civil qui le précise .
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