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3 réponses
Et bien le réclamer. Y a pas d'article de loi, c'est un principe général. Un dépôt de garantie c'est en garantie de quelque chose. Si y a rien il faut restituer.
S'il refuse, demande en injonction de payer.
S'il refuse, demande en injonction de payer.
de plus s'il n'y a pas de trace d'etat des lieux il ne peut absolument rien contester.....
bon courage
bon courage
Utilisateur anonyme
8 sept. 2009 à 21:08
8 sept. 2009 à 21:08
bonjour : à moins que ce soit dans une copropriété et qu'il y ait une régularisation de charges en fin d'année d'après les comptes du syndic.
Rien ne vous empêche d'avoir une explication précise sur cette somme, il ne faut pas hésiter à demander une explication.
Rien ne vous empêche d'avoir une explication précise sur cette somme, il ne faut pas hésiter à demander une explication.
La législation juridique et financière évolue en permanence...