Compromis de vente

dany - 17 août 2009 à 12:10
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 17 août 2009 à 12:16
Bonjour,
j'ai signéavec l"acheteur de ma maison un compromis de vente le 10 JUILLET 2009 CHEZ MON NOTAIRE, l"acheteur de ma maison s'est rétracté par lettre recommandée le 23 JUILLET 2009 au notaire soit 13 jours après la signature du compromis et et le notaire me dit que l'acheteur était dans les temps étant donné que le recommandé du compromis avait été envoyé par recommandé le 16 juillet 2009 ET QUE L'acheteur était dans les temps puisque les 7 jours n'etaient pas écoulés. est-ce la date de signature du compromis chez le notaire par les 2 parties qui est à prendre en considération ou la date d'envoi du recommandé par le notaire ? Ai-je un recours contre le notaire qui a mis une semaine avant d'envoyer ce recommandé?
Merci de bien vouloir m"éclairer car étant donné que l'achat de ma maison était pour moi conclu vu que je n'ai pas eu de nouvelles avant , je me suis de mon coté engagée pour l'achat d'une autre maison engagement que je n'ai pas pu résilier étant donné que les 7 jours étaient passés ?

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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 696
17 août 2009 à 12:16
Votre notaire a raison : c'est le recommandé qui est pris en compte pour le délai de rétractation 7 jours.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/
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