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4 réponses
GMAL
Messages postés
829
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
5 août 2009 à 23:06
5 août 2009 à 23:06
--
Bonjour,
Avant d'aller plus loin,
- votre conjoint avait-il des enfants?
- l'obligation de soins doit-elle continuer après son décès?
- l'acte par lequel il est devenu propriétaire de la maison était-il une donation-partage?
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Avant d'aller plus loin,
- votre conjoint avait-il des enfants?
- l'obligation de soins doit-elle continuer après son décès?
- l'acte par lequel il est devenu propriétaire de la maison était-il une donation-partage?
A vous lire.
"dura lex sed lex"
bonjour
il n'a pas d'enfant
et oui la partie du pere est une donation-partage et l'obligation de soins envers sa mere est obligatoire et dois continuer
il n'a pas d'enfant
et oui la partie du pere est une donation-partage et l'obligation de soins envers sa mere est obligatoire et dois continuer
GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
473
6 août 2009 à 14:54
6 août 2009 à 14:54
--
Bonjour,
Les frères et soeurs ne peuvent pas revenir sur la donation-partage du fait de l'existence de votre belle-mère.
Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété.
A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et sœurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.</ital>
Aucun droit de succession sur ce bien si la donation-partage a été signée depuis plus de six ans.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Les frères et soeurs ne peuvent pas revenir sur la donation-partage du fait de l'existence de votre belle-mère.
Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété.
A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et sœurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.</ital>
Aucun droit de succession sur ce bien si la donation-partage a été signée depuis plus de six ans.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
bonjour
sa mére est toujours en vie elle herite du la plaine proprieté de mon conjoint mais c'est l'autre partie qui cause probleme comme le notaire a dis: la maison est diviser en 2 la part du pére et la part de la mére la maison a etait evaluer a 240 000€ donc diviser par 2 =120 000€ la part du pére qui est décédé est diviser 1/4 a la mere ce 1/4 est lui même est diviser en 3 et le reste de cette moitier est diviser en 3 cela fait 80 000€ part enfants lais mon conjoint a donner en accord avec son frere et sa soeur a eu meme 40 000€
sa mére est toujours en vie elle herite du la plaine proprieté de mon conjoint mais c'est l'autre partie qui cause probleme comme le notaire a dis: la maison est diviser en 2 la part du pére et la part de la mére la maison a etait evaluer a 240 000€ donc diviser par 2 =120 000€ la part du pére qui est décédé est diviser 1/4 a la mere ce 1/4 est lui même est diviser en 3 et le reste de cette moitier est diviser en 3 cela fait 80 000€ part enfants lais mon conjoint a donner en accord avec son frere et sa soeur a eu meme 40 000€
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