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Renseignement sur sous seing privé

dede240 - 30 mai 2009 à 20:11
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mai 2009 à 20:25
Bonjour, pour acheter un bie par une agence je doit signer un sous seing privé je cherche à savoir ce qu'est un sous seuing privé et ce en quoi il m'engage si je revient sur ma décision. Quel est sa valeur par rapport à l'acte de vente auprès du notaire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 791
30 mai 2009 à 20:25
Tout dépend de ce dont il s'agit auprès de l'agence...
Si c'est une promesse unilatérale ça n'engage pas à grand chose.

Je vous déconseille formellement de signer un compromis en dehors d'un office notarial.
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