violation de domicile par le proprio

Question

Bonjour, je recherche un modèle de lettre a envoyé a mon proprio. Je me suis séparé de mon compagnon j ai envoyé la lettre de préavis et entre temps j ai déménagé cependant j ai respecté le paiement sauf ce mois ci car j ai constaté que le propriétaire faisait des travaux dans la maison que je louais alors que je n étais pas présente et qu on a pas encore fait d état des lieux d après la loi ce n est pas légal et c est pour cela que je veux lui écrire en AR avant de porté plainte contre lui pour violation de domicile. J ai encore des affaires la bas je n ai meme plus de porte d entrée n importe qui pourrais rentré et la moitié des pièces de la maison sont en travaux...

Marie S · Answer

Est-ce que vous avez effectué votre préavis en entier ?
Avez-vous rendu les clés ?
Ce sont des précisions que vous n'apportez pas dans votre question et qui font qu'on ne peut pas vous répondre efficacement.

lili · Answer

je n ai pas encore rendu les clés car il n y a pas encore eut d état des lieux il faudrait qu il me contacte pour restitutions des clés

Marie S · Answer

Mais avez vous fait votre préavis en entier ?????

lili · Answer

d après mes calcul j aurais du faire l état des lieux a la mi avril et maintenant il raconte a mon ex qu il n a pas de nouvelle de moi mais s il y tenai temps il a tjr mon numéro alors qu il arrète de raconté des conneries parce ce qu il n est pas dans ses droits c est pour ca qu il dit rien!

Marie S · Answer

Pourriez-vous svp répondre à ma question sur votre préavis ?

La remise des clés n'est pas forcément simultanée avec l'état de lieu.

lili · Answer

le préavis est terminé je n ai juste pas règlé les 15 dernier jour car je ne voit pas pourquoi je paierai un logement qui est en travaux alors que je n y habite plus j ai téléphoné a ADIL et lui est expliqué ma situation et c est lui qui ma conseillé de faire un courrier il n a rien dit par rapport au règlement

lili · Answer

oui

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous ne payez pas votre loyer et quittez le logement sans en avertir votre bailleur. Vous estimez que c'est à lui de vous rechercher et non pas à vous de lui laisser une adresse ou vous joindre. Vous pensez un peu trop vite que votre bailleur est en tord et vous une parfaite petite sainte. Vous êtes tous deux dans une parfaite illégalité.
 
De plus si votre préavis (que j'espère vous avez donné par LRAR) se terminait le 15 avril, vous n'êtes plus locataire du logement, vous n'avez plus le droit d'y pénétrer et je dirais même mieux que vous n'avez plus aucun meuble ou objet vous appartenant dans le logement selon l'article 2279 du code civil " en fait de meuble, la possession vaut titre"

http://www.webavocat.fr/...

Alors avant d'assigner votre bailleur au tribunal, réfléchissez bien aux conséquences pour vous-même

lili · Answer

mon propriétaire était au courant de mon départ il ma dit qu il m appellerai pour faire l état des lieux a la fin du préavis  et a ce jour pas de nouvelles je ne pouvais pas resté habiter avec mon ex en étant séparé ca aurait été l enfer donc j ai règlé pendant deux mois de préavis et quand je me suis apercu qu il faisait des travaux chez moi je ne l ai pas règlé le dernier mois alors j ai téléphoné a ADIL et je lui est dit il ma répondu que meme si j avais pas payé le dernier mois il a en aucun droit de pénétrer chez moi c est une violation de domicile et que d après la loi ce n était pas légale et que je pouvais meme porté plainte a la gendarmerie

Marie S · Answer

Je suis en tout points d'accord avec Igor, le locataire qui n'a plus de titre d'occupation n'a pas à garder les clés d'un logement, n'a pas non plus à bloquer les derniers loyers en totalité ou en partie. Or là, le préavis est terminé et elle a toujours les clés en sa possession.

Le bailleur, de son côté, tant que le bail n'est pas terminé, n'a pas à profiter des 15 dernier jours de l'échéance pour commencer des travaux... toutefois, il a pu supposer que, la locataire ne donnant pas de nouvelles, elle ne reviendrait plus, ce qui arrive très fréquemment, même si quelques vieux vêtements ou tabourets cassés sont laissés dans le logement.

Igor1 · Answer

RE,
 je vous confirme que depuis le 15 (date de la fin du préavis) , ce n'est plus chez vous, ce n'est plus votre domicile. Donc avant de sauter dans les brancards de votre bailleur, essayez d'avoir un peu plus de communication comme par exemple d'aller le voir, lui remettre les clés, récupérer vos dernières affaires et obtenir la gratuité des 15 derniers jours de loyer. Ceci bien évidemment marqué noir sur blanc, pour lui comme pour vous. C'est bien sur un conseil averti, vous en ferez ce que vous voudrez, mais je doute très fortement que vous soyez en mesure de lui lui faire plus d'ennuis qu'il ne pourra vous en faire, hormis le fait d'en mettre plein les poches aux avocats ( de vous et de lui)

Marie S · Answer

Vous n'aviez pas à couper les compteurs ! Vous deviez relever les index des compteurs et envoyer votre résiliation d'abonnement en indiquant le chiffre relevé, c'est tout.

L'ADIL ils sont bien gentils, déposer plainte ! Les trois quarts du temps c'est classé, et le bailleur aussi il peut saisir le tribunal pour non paiement du dernier mois de loyer (car maintenant vous dites que c'est un mois que vous n'avez pas payé).

Igor1 · Answer

Re, 
ne vous plaignez pas il n'y peut y avoir d'EDL de sortie de fait, puisque vous êtes déjà sortie depuis le 15/04. Et là ce qui est bien pour vous, c'est selon la loi : " pas d'EDL de sortie = logement rendu en bon état". Votre bailleur vous doit le dépôt de garantie dans sa totalité.

Marie S · Answer

Enfin, le bailleur dans un cas comme celui-là, se trouve dans l'incapacité de faire un état de lieu, puisqu'il a entrepris des travaux.
Il peut quand même retenir sur le dépôt de garantie le dernier mois non payé.

Une remarque : je trouve que les organismes de défense de locataires sont un peu trop enclins à inciter les gens à procéder alors que bien des problèmes pourraient se régler autrement, ont dirait qu'ils ont des actions dans les sociétés civiles d'avocat ! Ils ont aussi un peu trop tendance à faire croire aux locataires qu'ils sont les rois, que tout leur est permis et qu'ils ne risquent rien.

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