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3 réponses
Il vaut mieux les demander par écrit à votre employeur ou vous faire confirmer qu'il seront payés avec les autres
Vous risquez de les perdre après le 30 avril!!!!!!
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Dansemacabre
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31 mars 2009 à 21:35
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Sur la perte des congés, cela dépend des règles de votre convention collective, je ne saurais donc vous dire si vous pouvez les conserver ou non.
Dans le cas où vous les conserviez, ils doivent normalement vous être payés.
Concernant la prise de congés pendant le préavis, normalement cela repousse d'autant l'échéance car le préavis est suspendu.
Mais apparemment, une jurisprudence a établi que lorsque les congés sont posés pendant le préavis, le préavis n'est pas suspendu pendant les congés :
http://www.miglietti-avocat.com/conge/conges-payes-pendant-le-preavis-97.html
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007511982/
Bien sûr cela nécessite que votre employeur vous accorde ces congés, mais étant donné qu'il ne peut pas vous imposer leur report vous obligeant donc à les prendre avant échéance.
Donc sauf erreur de ma part, vous devez pouvoir jouer la dessus et pouvoir :
- soit vous assurer qu'ils vous seront bien payés en fin de préavis (veiller à faire porter par écrit cet accord avec votre employeur.
- sinon prendre vos congés avant fin mai sans que cela repousse le préavis (étant donné qu'ils sont posés après le licenciement).
Dans le cas où vous les conserviez, ils doivent normalement vous être payés.
Concernant la prise de congés pendant le préavis, normalement cela repousse d'autant l'échéance car le préavis est suspendu.
Mais apparemment, une jurisprudence a établi que lorsque les congés sont posés pendant le préavis, le préavis n'est pas suspendu pendant les congés :
http://www.miglietti-avocat.com/conge/conges-payes-pendant-le-preavis-97.html
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007511982/
Bien sûr cela nécessite que votre employeur vous accorde ces congés, mais étant donné qu'il ne peut pas vous imposer leur report vous obligeant donc à les prendre avant échéance.
Donc sauf erreur de ma part, vous devez pouvoir jouer la dessus et pouvoir :
- soit vous assurer qu'ils vous seront bien payés en fin de préavis (veiller à faire porter par écrit cet accord avec votre employeur.
- sinon prendre vos congés avant fin mai sans que cela repousse le préavis (étant donné qu'ils sont posés après le licenciement).
Merci beaucoup pour toutes vos réponses :)
Je vais en faire part dans ma lettre de réponse à mon licenciement pour être sûre d'avoir une réponse de mon employeur.
Je vais en faire part dans ma lettre de réponse à mon licenciement pour être sûre d'avoir une réponse de mon employeur.
Dansemacabre
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31 mars 2009 à 22:58
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Faites le vous confirmer tout de même, je suis à peu près certain de ce que j'avance, mais vaut mieux une confirmation :)
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Dansemacabre
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1 avril 2009 à 13:27
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je reviens sur la question de la prise de congés pendant le préavis...
dansemacabre a raison !
oui, le fait de poser des congés, en accord avec l'employeur ou parce que les dates étaient déjà posées avant la notification de la rupture, suspend le délai-congé et le repousse d'autant. (cass soc, 12 mars 1997, n°95-15.561)
toutefois, l'employeur n'est pas tenu d'accorder, en cours de préavis, des congés dont les dates n'ont pas été établies avant la notification de la rupture.
aussi, le salarié dont le contrat est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit au titre de la période de référence précédente et de la période en cours, doit recevoir une indemnité compensatrice correspondant au reliquat de congés non pris.
le Code du travail n'exige pas que l'impossibilité de prendre les congés avant la résiliation du contrat soit imputable à l'employeur.
ancien L223-14 du Code du travail (nouveau L3141-26 et s.)
"Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L.223-11 à L. 223-13. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur."
dansemacabre a raison !
oui, le fait de poser des congés, en accord avec l'employeur ou parce que les dates étaient déjà posées avant la notification de la rupture, suspend le délai-congé et le repousse d'autant. (cass soc, 12 mars 1997, n°95-15.561)
toutefois, l'employeur n'est pas tenu d'accorder, en cours de préavis, des congés dont les dates n'ont pas été établies avant la notification de la rupture.
aussi, le salarié dont le contrat est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit au titre de la période de référence précédente et de la période en cours, doit recevoir une indemnité compensatrice correspondant au reliquat de congés non pris.
le Code du travail n'exige pas que l'impossibilité de prendre les congés avant la résiliation du contrat soit imputable à l'employeur.
ancien L223-14 du Code du travail (nouveau L3141-26 et s.)
"Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L.223-11 à L. 223-13. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur."
Dansemacabre
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1 avril 2009 à 17:30
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Si les congés non pris de la période précédente sont indemnisés, ils n'y a donc plus besoin de poser les congés qui risquaient d'être perdus, sauf si bien sûr vous souhaitez les prendre.
Par contre il y a conflit entre
"l'employeur n'est pas tenu d'accorder, en cours de préavis, des congés dont les dates n'ont pas été établies avant la notification de la rupture." et le fait que l'employeur ne peut pas imposer le report des congés d'une période sur l'autre, ce qui à mon sens l'oblige à accepter la demande pour les congés qui vont échoir.
Par contre il y a conflit entre
"l'employeur n'est pas tenu d'accorder, en cours de préavis, des congés dont les dates n'ont pas été établies avant la notification de la rupture." et le fait que l'employeur ne peut pas imposer le report des congés d'une période sur l'autre, ce qui à mon sens l'oblige à accepter la demande pour les congés qui vont échoir.
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Dansemacabre
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1 avril 2009 à 22:02
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"ce qui à mon sens l'oblige à accepter la demande pour les congés qui vont échoir"
le salarié ne peut compter que sur le bon vouloir de son employeur car la notification du licenciement est intervenue. le delai-congé court, le salarié ne peut pas obliger son employeur en posant un congé dans cette période. le reliquat des congés payés acquis sera payé sous forme d'indemnité compensatrice.
le salarié ne peut compter que sur le bon vouloir de son employeur car la notification du licenciement est intervenue. le delai-congé court, le salarié ne peut pas obliger son employeur en posant un congé dans cette période. le reliquat des congés payés acquis sera payé sous forme d'indemnité compensatrice.
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1 avril 2009 à 22:37
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Ce qui a effectivement du sens étant donné que le but du préavis est de terminer les affaires en cours et d'assurer la continuité de la charge vers un autre employé. L'employeur s'en retrouverait effectivement pénalisé si l'employé pouvait effectivement réduire son préavis par ce truchement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...