Vente grenier non limité : légal ??
Atchoum23
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Atchoum23 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 23 mars 2009 à 13:32
Atchoum23 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 23 mars 2009 à 13:32
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3 réponses
Marie S
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16 juillet 2009
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23 mars 2009 à 11:13
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J'ai du mal à comprendre pourquoi vous ne réagissez qu'une fois l'acte authentique signé !
Le mesurage loi Carrez est obligatoire en copropriété donc ce grenier qui est vendu avec l'appartement doit être délimité de celui des voisins.
Mais si vous avez signé c'est trop tard.
Le mesurage loi Carrez est obligatoire en copropriété donc ce grenier qui est vendu avec l'appartement doit être délimité de celui des voisins.
Mais si vous avez signé c'est trop tard.
Atchoum23
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4 décembre 2019
23 mars 2009 à 13:31
23 mars 2009 à 13:31
merci pour votre réponse.
En fait, je suis actuellement en location dans cet appart (sans le grenier) et j'ai signé le compromis en faisant jouer mon droit de préemption. L'appart a trouvé preneur très rapidement, tout juste le temps pour moi de savoir si je pouvais vraiment me positionner sur cette vente (vis à vis de la banque) : banque le samedi, compromis signé par une tierce personne le lundi et le mercredi je partais pour 3 mois à l'étranger !! Donc oui la signature du compromis a été précipitée ! Et le gars de l'agence n'a découvert le grenier que la semaine dernière...
Vous parlez de mesurage (délimitation fictive donc ?), je parle d'une délimitation physique (mur, etc.), quid ?
Dans tous les cas, ce que vous dites c'est que, le compromis étant signé, même si les conditions de vente ne sont pas tout à fait légales, on ne peut plus rien faire !!??
En fait, je suis actuellement en location dans cet appart (sans le grenier) et j'ai signé le compromis en faisant jouer mon droit de préemption. L'appart a trouvé preneur très rapidement, tout juste le temps pour moi de savoir si je pouvais vraiment me positionner sur cette vente (vis à vis de la banque) : banque le samedi, compromis signé par une tierce personne le lundi et le mercredi je partais pour 3 mois à l'étranger !! Donc oui la signature du compromis a été précipitée ! Et le gars de l'agence n'a découvert le grenier que la semaine dernière...
Vous parlez de mesurage (délimitation fictive donc ?), je parle d'une délimitation physique (mur, etc.), quid ?
Dans tous les cas, ce que vous dites c'est que, le compromis étant signé, même si les conditions de vente ne sont pas tout à fait légales, on ne peut plus rien faire !!??
Atchoum23
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4 décembre 2019
23 mars 2009 à 13:32
23 mars 2009 à 13:32
je viens de relire votre message : qu'appelez-vous acte authentique ? l'acte final ? En fait je n'ai signé que le compromis pour l'instant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...