Assistance juridique ou pas?
jpegg
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A voir également:
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droopy75
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10 mars 2009 à 19:20
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Bonjour,
"implantation illégale de conduite d'eau sur terrain privé sans autorisation "
La conduite existait avant l'achat donc ou est l'implantation illégale ?
Ce n'est pas la mairie qui implante les canalisations mais le service des eaux ...
"implantation illégale de conduite d'eau sur terrain privé sans autorisation "
La conduite existait avant l'achat donc ou est l'implantation illégale ?
Ce n'est pas la mairie qui implante les canalisations mais le service des eaux ...
jpegg
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10 mars 2009 à 20:18
10 mars 2009 à 20:18
imaginez
vous achetez un terrain pour construire une maison avant d'entreprendre la démarche d'achat ( a des personnes agées de 80 et 84 ans) vous vous assurez de sa constructibilité en demandant un C.U qui vous est accordé: aucune servitude ,COS0.3, vous passez la vente chez le notaire qui lui-meme demande un C.U plus complet sur lequel apparait :servitudes d'utilité publique applicable au terrain:néant ;case passage de canalisations publiques:néant
ce n'est qu'à 1 mois avant la limite d'instruction de mon permis de construire que j'ai appris verbalement la présence de cette conduite
la canalisation passe en plein axe du terrain sur toute la longueur grévant une servitude de 6 mètres non constructible.
Alors c'est vrai je peux effectivement faire une annulation de vente sans problème mais je n'accepte pas de créer des ennuis à des personnes agées que je crois de bonne foi.
c'est la raison pour laquelle je veux faire déplacer cette canalisation et pour ce faire je suis obligé de contraindre ceux dont je constate la faute de le faire.
vous achetez un terrain pour construire une maison avant d'entreprendre la démarche d'achat ( a des personnes agées de 80 et 84 ans) vous vous assurez de sa constructibilité en demandant un C.U qui vous est accordé: aucune servitude ,COS0.3, vous passez la vente chez le notaire qui lui-meme demande un C.U plus complet sur lequel apparait :servitudes d'utilité publique applicable au terrain:néant ;case passage de canalisations publiques:néant
ce n'est qu'à 1 mois avant la limite d'instruction de mon permis de construire que j'ai appris verbalement la présence de cette conduite
la canalisation passe en plein axe du terrain sur toute la longueur grévant une servitude de 6 mètres non constructible.
Alors c'est vrai je peux effectivement faire une annulation de vente sans problème mais je n'accepte pas de créer des ennuis à des personnes agées que je crois de bonne foi.
c'est la raison pour laquelle je veux faire déplacer cette canalisation et pour ce faire je suis obligé de contraindre ceux dont je constate la faute de le faire.
10 mars 2009 à 19:43
une canalisation est implantée illégalement quant aucune autorisation écrite ni aucune convention n'est éxistante avant ou aprés achat. le syndicat des eaux agit sous l'autorité et en accord avec les collectivités locales.
10 mars 2009 à 19:46
La compagnie des eaux demande elle a l'autorisation.
Elle fait les travaux mais oublie de renvoyer l'information à la Mairie.
De quand date cette canalisation ?
10 mars 2009 à 19:49
10 mars 2009 à 19:51
A l'époque les autorisations écrites n'existaient pas !
10 mars 2009 à 19:53