Assistance juridique ou pas?
jpegg
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jpegg Messages postés 149 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en conflit avec une Mairie concernant la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné qui ne m'a pas prévenu du passage d'une conduite d'eau importante en sous-sol du terrain a bâtir que je viens d'acheter.AUCUNE SERVITUDE n'est applicable me dit le C.U..
J'envisage de porter l'affaire en justice contre cette commune pour 2 motifs:
_ délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné
_implantation illégale de conduite d'eau sur terrain privé sans autorisation
j'ai un contrat d'assurance assistance juridique auprès de la GMF
Ma question est:
vaut il mieux faire appel aux juristes de ma compagnie d'assurance
ou dois je voir un avocat spécialisé en ce domaine local quia l'avantage d'etre sur place(mais que je dois rémunérer)
si quelqu'un a utilisé la formule n°1 ?merci de me conseiller
Je suis en conflit avec une Mairie concernant la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné qui ne m'a pas prévenu du passage d'une conduite d'eau importante en sous-sol du terrain a bâtir que je viens d'acheter.AUCUNE SERVITUDE n'est applicable me dit le C.U..
J'envisage de porter l'affaire en justice contre cette commune pour 2 motifs:
_ délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné
_implantation illégale de conduite d'eau sur terrain privé sans autorisation
j'ai un contrat d'assurance assistance juridique auprès de la GMF
Ma question est:
vaut il mieux faire appel aux juristes de ma compagnie d'assurance
ou dois je voir un avocat spécialisé en ce domaine local quia l'avantage d'etre sur place(mais que je dois rémunérer)
si quelqu'un a utilisé la formule n°1 ?merci de me conseiller
2 réponses
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Bonjour,
"implantation illégale de conduite d'eau sur terrain privé sans autorisation "
La conduite existait avant l'achat donc ou est l'implantation illégale ?
Ce n'est pas la mairie qui implante les canalisations mais le service des eaux ...-
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par complément d'information sur cette conduite se trouvent des chênes d'environ 80 ans(il faudra que je compte les anneaux) comme dans tout le reste du terrain . les arguments dont je vous parle sur le plan juridique ne viennent pas de moi mais sont confirmés par le notaire et quelques avocats à qui j'en ai parlé.
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imaginez
vous achetez un terrain pour construire une maison avant d'entreprendre la démarche d'achat ( a des personnes agées de 80 et 84 ans) vous vous assurez de sa constructibilité en demandant un C.U qui vous est accordé: aucune servitude ,COS0.3, vous passez la vente chez le notaire qui lui-meme demande un C.U plus complet sur lequel apparait :servitudes d'utilité publique applicable au terrain:néant ;case passage de canalisations publiques:néant
ce n'est qu'à 1 mois avant la limite d'instruction de mon permis de construire que j'ai appris verbalement la présence de cette conduite
la canalisation passe en plein axe du terrain sur toute la longueur grévant une servitude de 6 mètres non constructible.
Alors c'est vrai je peux effectivement faire une annulation de vente sans problème mais je n'accepte pas de créer des ennuis à des personnes agées que je crois de bonne foi.
c'est la raison pour laquelle je veux faire déplacer cette canalisation et pour ce faire je suis obligé de contraindre ceux dont je constate la faute de le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...