Resiliation de l'achat d'une maison
nikita68
-
23 févr. 2009 à 20:33
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 févr. 2009 à 21:36
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lbigaret
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23 févr. 2009 à 21:02
23 févr. 2009 à 21:02
Essayer de trouver un financement ! Sinon bon courage
"ARTICLE SEIZE - FOLLE ENCHÈRE
A défaut, par l'adjudicataire, d'exécuter l'une des clauses et conditions de l'adjudication, de payer tout ou partie de son prix comme il est dit à l'article 11, le liquidateur pourra lui enjoindre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de revente sur folle enchère dans les formes prescrites par les articles 733 anciens et suivants du Code de procédure civile.
Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à ce qui sera dû alors en principal et intérêts sur le prix de la première, le fol enchérisseur sera contraint au paiement de la différence en principal et intérêts, par toutes les voies de droit, conformément à l'article 741-a ancien du Code de procédure civile.
Dans tous les cas, le fol enchérisseur devra les intérêts de son prix du jour de son adjudication, conformément aux clauses du cahier des charges, jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du nouvel adjudicataire.
L'adjudicataire sur folle enchère devra toujours payer à l'Avocat qui aura poursuivi la première vente la totalité des déboursés et droits de vente qui ne lui auraient pas été soldés par le fol enchérisseur ; il pourra les recouvrer contre ce dernier.
Dans le cas où le prix principal de la seconde adjudication serait supérieur à celui de la première, la différence appartiendra à la liquidation et aux créanciers.
En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur, auxquels ils demeurent acquis, à titre de dommages-intérêts, les déboursés et droits de vente, ni ceux d'enregistrement, de greffe, de levée de grosse, de signification et de publication au bureau des hypothèques et tous autres droits et taxes qu'il aurait payés, et qui profiteront au nouvel adjudicataire, lequel n'aura, en conséquence, ni à les payer, ni à en tenir compte à personne.
Cette clause ne s'applique pas aux frais d'ordre que le liquidateur pourra toujours, s'il en a fait l'avance, employer par préférence sur le prix, conformément à l'article 759 du Code de procédure civile.
Le fol enchérisseur ne pourra également répéter contre le liquidateur ou les créanciers inscrits auxquels ils demeureront acquis, les intérêts du prix dont le versement aurait été effectué en vertu de l'article 11 qui précède.
L'adjudicataire sur folle enchère entrera en jouissance dans les conditions stipulées à l'article 3 qui précède. Il devra les intérêts de son prix du jour de l'adjudication sur folle enchère, le tout sauf le recours du liquidateur ou des créanciers contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.
Il devra faire publier son jugement d'adjudication dans les termes de l'article 10 ci-dessus et sera tenu de se conformer aux clauses et conditions du présent cahier des charges en tant qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire au présent article."
"ARTICLE SEIZE - FOLLE ENCHÈRE
A défaut, par l'adjudicataire, d'exécuter l'une des clauses et conditions de l'adjudication, de payer tout ou partie de son prix comme il est dit à l'article 11, le liquidateur pourra lui enjoindre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de revente sur folle enchère dans les formes prescrites par les articles 733 anciens et suivants du Code de procédure civile.
Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à ce qui sera dû alors en principal et intérêts sur le prix de la première, le fol enchérisseur sera contraint au paiement de la différence en principal et intérêts, par toutes les voies de droit, conformément à l'article 741-a ancien du Code de procédure civile.
Dans tous les cas, le fol enchérisseur devra les intérêts de son prix du jour de son adjudication, conformément aux clauses du cahier des charges, jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du nouvel adjudicataire.
L'adjudicataire sur folle enchère devra toujours payer à l'Avocat qui aura poursuivi la première vente la totalité des déboursés et droits de vente qui ne lui auraient pas été soldés par le fol enchérisseur ; il pourra les recouvrer contre ce dernier.
Dans le cas où le prix principal de la seconde adjudication serait supérieur à celui de la première, la différence appartiendra à la liquidation et aux créanciers.
En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur, auxquels ils demeurent acquis, à titre de dommages-intérêts, les déboursés et droits de vente, ni ceux d'enregistrement, de greffe, de levée de grosse, de signification et de publication au bureau des hypothèques et tous autres droits et taxes qu'il aurait payés, et qui profiteront au nouvel adjudicataire, lequel n'aura, en conséquence, ni à les payer, ni à en tenir compte à personne.
Cette clause ne s'applique pas aux frais d'ordre que le liquidateur pourra toujours, s'il en a fait l'avance, employer par préférence sur le prix, conformément à l'article 759 du Code de procédure civile.
Le fol enchérisseur ne pourra également répéter contre le liquidateur ou les créanciers inscrits auxquels ils demeureront acquis, les intérêts du prix dont le versement aurait été effectué en vertu de l'article 11 qui précède.
L'adjudicataire sur folle enchère entrera en jouissance dans les conditions stipulées à l'article 3 qui précède. Il devra les intérêts de son prix du jour de l'adjudication sur folle enchère, le tout sauf le recours du liquidateur ou des créanciers contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.
Il devra faire publier son jugement d'adjudication dans les termes de l'article 10 ci-dessus et sera tenu de se conformer aux clauses et conditions du présent cahier des charges en tant qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire au présent article."
sophiag
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23 févr. 2009 à 21:36
23 févr. 2009 à 21:36
bonsoir
pour information, pour nous
de combien etait le prix de depart et celui de la fin de l'enchere.?
pour information, pour nous
de combien etait le prix de depart et celui de la fin de l'enchere.?
La législation juridique et financière évolue en permanence...