Préavis de restitution du logt suite décès

Orphel - 23 janv. 2009 à 06:38
 orphel - 25 janv. 2009 à 06:30
Bonjour,Ma mère est décédée en novembre 2008 j'ai par conséquent adressé un courrier recommandé au gestionnaire afin de prévoir une restitution fin janvier.La réponse de celui ci est que le décès ne rentre pas dans les cas de force majeure et rien ne figure sur le bail concernant cet événement.
A aucun moment je n'ai contresigné le bail ou autre contrat.Le cabinet agit il selon la loi?

1 réponse

Bonjour effectivement votre maman étant décédé , il n'y a pas de préavis à effectuer .bon courage
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Je vous remercie pour votre réponse rapide Yvette et j'espère de tout coeur que vous n'avez pas eu à vivre ces mements terrible qui sont le décès de proches. Il existe une autre vie après la mort et je sais que mes parents me conseillent dans mes entreprises.
Parralèlement je me suis renseigné auprès de l'ADIL qui évoque l'article 14 de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 03 décembre 2001.J 'avoue ne pas comprendre le plaisir que ressente ces gestionaires à maintenir la tête sous l'eau des personnes touchées par ces melheurs
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