COMPROMIS DE VENTE ET DIAGNOSTIC ELELCTRIQUE

MOI - 23 janv. 2009 à 05:52
 serena06 - 23 janv. 2009 à 15:10
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 25/09/2008 avec tous les documents nécéssaires à la vente.
La notaire m'a contacté par téléphone le 05 novembre 2008 pour m'indiquer que chez elle tout était prêt pour passer à la signature de l'acte authentique.
Le 25 novembre 2008 était la date limite fixée dans le compromis pour que les acquéreurs justifient de l'obtention de leur prêt.
Le 22 décembre 2008 était la date butoir avant laquelle l'acte définitif devait être signé.

A ce jour (23/01/2009) nous savons par oui dire que l'offre de prêt des acquéreurs est au terme du délai de
réflexion des 11 jpurs.
Or l'étude notariale m'indique par téléphone le 22 janvier 2009 que je dois effectué un diagnostic électrique et que ce dernier génére un nouveau délai de 7 jours pour les acquéreurs.

Il me semblerait anormal de supporter les conséquences alors que d'une part le notaire aurait du m'informer de la nécessité de faire ce diagnostic et que d'autre part le retard (de plus de 2 mois entre la date ou les acquéreurs devaient justifier de leur prêt et aujourd'hui ) n'est pas de mon fait!

Si les acquéreurs se retractent alors que le diagnostic est valable qu'advient de la somme qu'ils ont versé en caution?
Quelles démarches dois-je effectuer?

Merci d'éclairer ma lanterne

1 réponse

Cette obligation date du 1er janvier 2009. Votre notaire est un peu léger... Il aurait pu anticiper !
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