Indexation du bail commercial

karoom - 22 janv. 2009 à 13:57
 damo78 - 15 janv. 2011 à 12:08
Bonjour,
Je suis locataire d un magasin depuis 2006 et mon propritaire vient de m envoyer une lettre recommande me disant qu il a oublier d augmenter le loyer chaque annee et que maintenant je dois lui payer la difference pour les annees passee et le nouveau montant du loyer.
Je suis d accpord de payer le nouveau montant mais je ne comprens comment ilpeut revenir en arriere qand il a envie surtout que comme ce n ete pas prevu il est difficile de trouver l argent comme ca.
De plus, ce probleme a eu lieu car mon proprietaire a ete saisie par le tresor public et donc j ai du faire les paiment aux tresor public alors que ca ne l arranger pas , cest pourquoi maintenant il veut augmenter le loyer pour que je parte et quelqu un d autre vienne a ma place et lui paye directement a moi.

Pouvez vous m aider, me dire ce que je dois faire si je dois payer la difference passer car j ai toujours repondu a son courrier recommander.
Et peut il me faire sortir si je paye pas?

Merci beaucoup.
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9 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
14 juin 2009 à 15:35
Bonjour,
contrairement à ce que vous pensez certains propriétaires conscient de la crise et surtout pour certains commerces en difficultés préfèrent la solution de l'ILC à la fermeture d'un commerce ou il n'y aurait plus aucun loyer de perçu. Évidement si le bail est celui d'une banque ou d'une assurance....
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bonjour j'ai loué un locale commerciale j' aimerai savoir combien est l'indexation de l'année 2010. Merci d'avance
loyer de 1 000 euro par mois
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
22 janv. 2009 à 14:11
Bonjour,
légalement votre bailleur peut vous demander jusqu'à 5 ans d'arriérés :

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges


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karimajmili Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2009
22 janv. 2009 à 23:25
Merci Igor pour ta reponse rapide.

Donc si je te comprends bien je n ai pas le choix que de payer mon propriaitaire malgres qu il est en saisie avec les impot et que mes paiements se font maintenant directement au tresor public.

J aurais une autre question, j ai entendu qu une nouvelle lois allait sortir sur l indexation des bails commerciaux. Et elle en la faveur des locataire? et qand est ce qu elle sera aplliques? Ne vaut mieux pas pour moi attendre cette loi avant d effectuer les paiements?

Merci pour votre reponse
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oualligator
22 juin 2009 à 17:59
Je suis désolé de contredire Igor, mais en matière d'augmentation de loyer dans les baux commerciaux, il n'y a pas de rétroactivité (je dis bien de loyers, pas de charges). Le seul cas ou le propriétaire peut vous réclamer des loyers qu'il a oublié, c'est lorsque votre contrat de bail contient une clause d'échelle mobile. Alors si ce n'est pas le cas, votre propriétaire n'a plus que ses yeux pour pleurer.

De plus la révision des loyers doit respecter un certain formalisme, sinon la encore votre propriétaire n'aura plus que ses yeux pour pleurer.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
23 janv. 2009 à 05:25
Bonjour,
votre bailleur n'est absolument pas obligé d'appliquer le nouvel indice.

Actualité publiée le jeudi 15 janvier 2009.

La loi de modernisation de l'économie, a créé un nouvel indice, appelé "indice des loyers commerciaux", afin que les loyers ne soient plus indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction qui a nettement progressé ces dernières années (actualité du 13/11/08). Ainsi, lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC), les parties peuvent soit continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC) soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC).
Ce nouvel indice est composé de trois indices pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).
L'Insee vient de publier un avis au journal officiel concernant l'indice des loyers commerciaux. Calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008, il atteint 102,46 au troisième trimestre de 2008.

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21368/indice-des-loyers-commerciaux-est-de-102-46-au-troisieme-trimestre-2008.php
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Bonjour,

Juste pour dire que c'est vraiment n'importe quoi ce decret ILC, car vous imaginez bien qu'un proprietaire à partir du moment ou il n'est pas obligé de se référer au nouvel indice ILC, ne vous fera pas ce cadeau ! Il perdrait de l'argent !

Je ne vois pas comment en France un propriétaire ferait une faveur à un locataire commercial pour diminuer son loyer surtout s'il n'est pas obligé !
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bonjour moi aussi je me suis renseigné auprès de mon comptable ton propriétaire à le droit de revenir sur 3 mois en belgique
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
10 janv. 2011 à 17:01
Noté BN ! :o)
en France on ne peut revenir sur un défaut de révision du loyer commercial.
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merci
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