A voir également:
- Indexation du bail commercial
- Indexation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle de lettre pour se retirer du bail - Forum Louer un logement
9 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
14 juin 2009 à 15:35
14 juin 2009 à 15:35
Bonjour,
contrairement à ce que vous pensez certains propriétaires conscient de la crise et surtout pour certains commerces en difficultés préfèrent la solution de l'ILC à la fermeture d'un commerce ou il n'y aurait plus aucun loyer de perçu. Évidement si le bail est celui d'une banque ou d'une assurance....
contrairement à ce que vous pensez certains propriétaires conscient de la crise et surtout pour certains commerces en difficultés préfèrent la solution de l'ILC à la fermeture d'un commerce ou il n'y aurait plus aucun loyer de perçu. Évidement si le bail est celui d'une banque ou d'une assurance....
bonjour j'ai loué un locale commerciale j' aimerai savoir combien est l'indexation de l'année 2010. Merci d'avance
loyer de 1 000 euro par mois
loyer de 1 000 euro par mois
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
22 janv. 2009 à 14:11
22 janv. 2009 à 14:11
Bonjour,
légalement votre bailleur peut vous demander jusqu'à 5 ans d'arriérés :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
légalement votre bailleur peut vous demander jusqu'à 5 ans d'arriérés :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
karimajmili
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2009
22 janv. 2009 à 23:25
22 janv. 2009 à 23:25
Merci Igor pour ta reponse rapide.
Donc si je te comprends bien je n ai pas le choix que de payer mon propriaitaire malgres qu il est en saisie avec les impot et que mes paiements se font maintenant directement au tresor public.
J aurais une autre question, j ai entendu qu une nouvelle lois allait sortir sur l indexation des bails commerciaux. Et elle en la faveur des locataire? et qand est ce qu elle sera aplliques? Ne vaut mieux pas pour moi attendre cette loi avant d effectuer les paiements?
Merci pour votre reponse
Donc si je te comprends bien je n ai pas le choix que de payer mon propriaitaire malgres qu il est en saisie avec les impot et que mes paiements se font maintenant directement au tresor public.
J aurais une autre question, j ai entendu qu une nouvelle lois allait sortir sur l indexation des bails commerciaux. Et elle en la faveur des locataire? et qand est ce qu elle sera aplliques? Ne vaut mieux pas pour moi attendre cette loi avant d effectuer les paiements?
Merci pour votre reponse
Je suis désolé de contredire Igor, mais en matière d'augmentation de loyer dans les baux commerciaux, il n'y a pas de rétroactivité (je dis bien de loyers, pas de charges). Le seul cas ou le propriétaire peut vous réclamer des loyers qu'il a oublié, c'est lorsque votre contrat de bail contient une clause d'échelle mobile. Alors si ce n'est pas le cas, votre propriétaire n'a plus que ses yeux pour pleurer.
De plus la révision des loyers doit respecter un certain formalisme, sinon la encore votre propriétaire n'aura plus que ses yeux pour pleurer.
De plus la révision des loyers doit respecter un certain formalisme, sinon la encore votre propriétaire n'aura plus que ses yeux pour pleurer.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
23 janv. 2009 à 05:25
23 janv. 2009 à 05:25
Bonjour,
votre bailleur n'est absolument pas obligé d'appliquer le nouvel indice.
Actualité publiée le jeudi 15 janvier 2009.
La loi de modernisation de l'économie, a créé un nouvel indice, appelé "indice des loyers commerciaux", afin que les loyers ne soient plus indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction qui a nettement progressé ces dernières années (actualité du 13/11/08). Ainsi, lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC), les parties peuvent soit continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC) soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC).
Ce nouvel indice est composé de trois indices pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).
L'Insee vient de publier un avis au journal officiel concernant l'indice des loyers commerciaux. Calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008, il atteint 102,46 au troisième trimestre de 2008.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21368/indice-des-loyers-commerciaux-est-de-102-46-au-troisieme-trimestre-2008.php
votre bailleur n'est absolument pas obligé d'appliquer le nouvel indice.
Actualité publiée le jeudi 15 janvier 2009.
La loi de modernisation de l'économie, a créé un nouvel indice, appelé "indice des loyers commerciaux", afin que les loyers ne soient plus indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction qui a nettement progressé ces dernières années (actualité du 13/11/08). Ainsi, lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC), les parties peuvent soit continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC) soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC).
Ce nouvel indice est composé de trois indices pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).
L'Insee vient de publier un avis au journal officiel concernant l'indice des loyers commerciaux. Calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008, il atteint 102,46 au troisième trimestre de 2008.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21368/indice-des-loyers-commerciaux-est-de-102-46-au-troisieme-trimestre-2008.php
Bonjour,
Juste pour dire que c'est vraiment n'importe quoi ce decret ILC, car vous imaginez bien qu'un proprietaire à partir du moment ou il n'est pas obligé de se référer au nouvel indice ILC, ne vous fera pas ce cadeau ! Il perdrait de l'argent !
Je ne vois pas comment en France un propriétaire ferait une faveur à un locataire commercial pour diminuer son loyer surtout s'il n'est pas obligé !
Juste pour dire que c'est vraiment n'importe quoi ce decret ILC, car vous imaginez bien qu'un proprietaire à partir du moment ou il n'est pas obligé de se référer au nouvel indice ILC, ne vous fera pas ce cadeau ! Il perdrait de l'argent !
Je ne vois pas comment en France un propriétaire ferait une faveur à un locataire commercial pour diminuer son loyer surtout s'il n'est pas obligé !
bonjour moi aussi je me suis renseigné auprès de mon comptable ton propriétaire à le droit de revenir sur 3 mois en belgique
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 593
10 janv. 2011 à 17:01
10 janv. 2011 à 17:01
Noté BN ! :o)
en France on ne peut revenir sur un défaut de révision du loyer commercial.
en France on ne peut revenir sur un défaut de révision du loyer commercial.