Vente d'appart. en létat
jeanimmo
-
8 déc. 2008 à 16:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 déc. 2008 à 19:20
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 déc. 2008 à 19:20
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3 réponses
Foyer
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8 déc. 2008 à 16:51
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Voila une bonne question pour notre lbigaret préféré.
moutanche
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8 déc. 2008 à 16:56
8 déc. 2008 à 16:56
Bonjour
Dans un compromis de vente, il est toujours stipulé que l'acquéreur reconnait avoir visité les biens et prends les biens en l'état sans recours contre le vendeur ( excepté les vices cachés bien sur) Rien ne vous empêche de faire rajouter une clause stipulant que l'acquéreur reconnait avoir pris connaissances des problèmes que vous citez et que ce dernier fera son affaire personnelle du règlement de ces problèmes sans aucun recours possible contre le vendeur.
En ce qui concerne l'euro symbolique, il n'en va pas de même. Le prix de vente doit tenir compte non pas des problèmes juridiques concernant le bien, mais du cout des travaux a effectuer. Si le prix est beaucoup trop bas par rapport à la somme à débourser par l'acquéreur pour faire effectuer ces travaux le vendeur ainsi que l'acquéreur risquent un contrôle fiscal suivi d'un redressement.Les impôts considérant que le prix de vente étant trop bas, il y a eu dessous de table. Bien entendu, la somme à prendre en compte étant celle que l'acquéreur devra débourser et non pas d'éventuelles sommes couvertes par les assurances.
Il convient donc d'être prudent et d'établir un prix de vente cohérent entre la valeur de l'appartement en l'état et la valeur de l'appartement s'il était refait ou en trés bon état.
Dans un compromis de vente, il est toujours stipulé que l'acquéreur reconnait avoir visité les biens et prends les biens en l'état sans recours contre le vendeur ( excepté les vices cachés bien sur) Rien ne vous empêche de faire rajouter une clause stipulant que l'acquéreur reconnait avoir pris connaissances des problèmes que vous citez et que ce dernier fera son affaire personnelle du règlement de ces problèmes sans aucun recours possible contre le vendeur.
En ce qui concerne l'euro symbolique, il n'en va pas de même. Le prix de vente doit tenir compte non pas des problèmes juridiques concernant le bien, mais du cout des travaux a effectuer. Si le prix est beaucoup trop bas par rapport à la somme à débourser par l'acquéreur pour faire effectuer ces travaux le vendeur ainsi que l'acquéreur risquent un contrôle fiscal suivi d'un redressement.Les impôts considérant que le prix de vente étant trop bas, il y a eu dessous de table. Bien entendu, la somme à prendre en compte étant celle que l'acquéreur devra débourser et non pas d'éventuelles sommes couvertes par les assurances.
Il convient donc d'être prudent et d'établir un prix de vente cohérent entre la valeur de l'appartement en l'état et la valeur de l'appartement s'il était refait ou en trés bon état.
lbigaret
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jeanimmo
8 déc. 2008 à 19:20
8 déc. 2008 à 19:20
Aucune idée car nous ne connaissons pas votre souci. Par contre oui vous ne pouvez vendre à n'importe quelles conditions....au risque de vous attirer les foudres du fisc notamment. Et imaginez la mairie qui voit passer un bien à l'euro symbolique ? A leur place je préempte !
Foyer
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8 déc. 2008 à 17:15
8 déc. 2008 à 17:15
Merci tout de même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2008 à 17:09
Surtout que j'aurais bien du mal à répondre tellement la question est imprécise. Je pense que Moutanche a très bien résumé le cas général et on ne peut en dire plus pour l'instant.