Est-ce legal!!!
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2 réponses
Entrer dans un logement sans bail ni payer de loyer ca ressemble plus à un squat qu'à de la location !
Est ce que le propriétaire a le droit de déposer une plainte : oui. Pour mémoire la procédure pénale c'est pour poursuivre les crimes et délits, uniquement pour les auterus d'infractions et leurs complices, à priori rien à voir avec la procédure de paiement des loyers.
Est ce que ça aboutira ? Aucune idée. Sans savoir pourquoi il porte plainte ni à quel point vous êtes impliqué ...
Est ce que le propriétaire a le droit de déposer une plainte : oui. Pour mémoire la procédure pénale c'est pour poursuivre les crimes et délits, uniquement pour les auterus d'infractions et leurs complices, à priori rien à voir avec la procédure de paiement des loyers.
Est ce que ça aboutira ? Aucune idée. Sans savoir pourquoi il porte plainte ni à quel point vous êtes impliqué ...
Etes-vous certain qu'il s'agit d'une procédure pénale ? Si tel est le cas, une plainte à été déposée contre vous, sinon, il s'agit d'autre chose. Pour qu'une plainte soit recevable, il faut qu'il y ait contravention ou délit. Que vous reproche-t'on? Je ne vois pas quoi.
Un contrat n'est pas obligatoirement écrit pour exister mais c'est à celui qui en réclame l'application qui doit en prouver l'existence. Le fait d'occuper un logement avec autorisation du propriétaire ne signifie pas qu'il y a eu un contrat de location.
Un contrat n'est pas obligatoirement écrit pour exister mais c'est à celui qui en réclame l'application qui doit en prouver l'existence. Le fait d'occuper un logement avec autorisation du propriétaire ne signifie pas qu'il y a eu un contrat de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2008 à 17:49