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1 réponse
bonjour
les arbres doivent etre plantés à 2 mètres de la cloture. toutefois cette obligation ne concerne pas les arbres remarquables (classés sur une liste spéciale auprès de la mairie. ) en général
c'est à la fois vrai et faux
explications :
l'article 671 du code civil n' qu'un caractère supplétif (c'est à dire qu'il prévoit des dsipositions là ou les usages locaux n'ont rien prévu le problème est complexe
car une partie d'un arbre est :
imprescriptible (l'article 673 du code civil vous signale qu'un élagage est imprescriptible cela signifie que si les branches de l'arbre de votre voisin dépassent sur votre terrain font de l'ombre à votre maison, vous privent d'ensoleillement, la prescription de trente ans ne joue pas et que vous pouvez au delà des trente ans demander une indemnité)
prescriptible en ce qui concerne l'étêtage : pour intenter une action en réduction des arbres non corformes vous devez agir dans les trente ans quisuivent la date où ils ont dépassé la hauteur permise; cette hauteur est fixée par les usages locaux, en général ce sont les chambres d'agriculture qui gèrent cette information. si l'arbre est centenaire donc classé en arbre remarquable il n'y pas d'autre solution que d'attendre qu'il meure. attention détruire un arbre remarquable est considéré comme un délit grave
enfin tout dépend du lieu ou vous habitez car les règles d'usage varient d'une région à l'autre et d'un département à l'autre. et comme nous sommes en france n'oubliez pas que le droit français est un droit d'exceptions.
bibliographie :hors série n°57 1992_50 millions de consommateurs
mega code DALLOZ note sous jurisprudence
attendus d'un procès que j'avais intenté et gagné
les arbres doivent etre plantés à 2 mètres de la cloture. toutefois cette obligation ne concerne pas les arbres remarquables (classés sur une liste spéciale auprès de la mairie. ) en général
c'est à la fois vrai et faux
explications :
l'article 671 du code civil n' qu'un caractère supplétif (c'est à dire qu'il prévoit des dsipositions là ou les usages locaux n'ont rien prévu le problème est complexe
car une partie d'un arbre est :
imprescriptible (l'article 673 du code civil vous signale qu'un élagage est imprescriptible cela signifie que si les branches de l'arbre de votre voisin dépassent sur votre terrain font de l'ombre à votre maison, vous privent d'ensoleillement, la prescription de trente ans ne joue pas et que vous pouvez au delà des trente ans demander une indemnité)
prescriptible en ce qui concerne l'étêtage : pour intenter une action en réduction des arbres non corformes vous devez agir dans les trente ans quisuivent la date où ils ont dépassé la hauteur permise; cette hauteur est fixée par les usages locaux, en général ce sont les chambres d'agriculture qui gèrent cette information. si l'arbre est centenaire donc classé en arbre remarquable il n'y pas d'autre solution que d'attendre qu'il meure. attention détruire un arbre remarquable est considéré comme un délit grave
enfin tout dépend du lieu ou vous habitez car les règles d'usage varient d'une région à l'autre et d'un département à l'autre. et comme nous sommes en france n'oubliez pas que le droit français est un droit d'exceptions.
bibliographie :hors série n°57 1992_50 millions de consommateurs
mega code DALLOZ note sous jurisprudence
attendus d'un procès que j'avais intenté et gagné
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