Licenciement par une société radiée du RCS

lcarr Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2008 - 17 nov. 2008 à 13:43
lcarr Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2008 - 18 nov. 2008 à 10:44
Bonjour,

Mon employeur a engagé à mon égard une procédure de licenciement individuel pour raisons économiques (que je vais contester). L'entretien préalable a été effectué, je suis en attente de la lettre de licenciement.
La société compte 4 salariés en France et est une filiale d'une société britannique.
En préparant les étapes suivantes (et donc ma défense), j'ai constaté par hasard que la filiale française a été radiée d'office du RCS en Juin 2008 (visiblement pour défaut de paiement depuis mi-2007 de la société de domiciliation utilisée,).
Ma question: Je suis à l'évidence frappé d'une procédure de licenciement engagée par une société n'ayant aucune existence légale au moment de la procédure.
Est-ce un cas permettant d'invoquer la nullité du licenciement ou simplement un vice de procédure?

Mreci beaucoup de vos éclaircissements par avance.

1 réponse

Relisez votre bulletin de salaire. Qui vous paie ? qui vous déclare. Si votre société n'existe plus, contre qui allez vous vous retourner ?
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lcarr Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2008
18 nov. 2008 à 10:44
La société continue de fonctionner normalement. Elle a des clients et continue de les facturer. Elle paie les salaires normalement avec l'en-tête habituel.
L'entreprise utilisait une société de domiciliation dont l'adresse est différente de l'adresse des bureaux où se trouve le personnel. Les bureaux sont situés à une adresse indiquée sur le Kbis comme établissement secondaire.
Le courrier administratif (taxes, sécu etc...) est adressé à l'adresse de domicialiation de sorte qu'aucun employé ne les voit passer (nous ne sommes que 4 personnes, activité commerciale exclusivement, pas de comptable, pas de DRH etc....)
La comptabilité est sous-traitée à un cabinet comptable, qui ne s'est visiblement rendu compte de rien pour l'instant (radiation d'office par le greffe du TC de Paris en Juin 2008, donc assez récente). Il y a déjà eu par le passé des problèmes de transfert de courrier depuis la société de domiciliation vers le comptable.
La radiation a été prononcée d'office consécutivement à un de ces problèmes de routage de courrier, d'après ce que j'ai pu investiguer:
La société a arrêté de payer sa société de domiciliation au Printemps 2007. C'est peut-être une erreur du comptable.
Des relances ont fait suite sans succès (le mandataire social est américain, avec une adresse aux US, donc le courrier a pu se perdre ou ne pas être compris).
La société de domiciliation a adressé une plainte au bout de 3 mois (été 2007) au RCS.
Le RCS a relancé le mandataire social, toujours sans succès, et a prononcé la radiation d'office en Juin 2008 pour 'cessation d'activité'.
Il s'agit donc d'un enchaînement de concours de circonstances conduisant à l'aberration où l'entité juridique est temporairement inexistante alors que l'activité n'a jamais cessé.
Il ne fait pas de doute que lorsque le problème sera découvert, la société fera sans doute les démarches nécessaires pour se réimmatriculer et régulariser les factures qui doivent l'être.
Il n'en reste pas moins que ma procédure de licenciement est engagée par une société qui, durant cette procédure, n'existe pas juridiquement parlant.

D'où ma question: ceci est-il assimilable à un licenciement irrégulier ou nul?

Merci,
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