Droits de mutation logement principale
Laura
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26 oct. 2008 à 02:35
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 26 oct. 2008 à 18:54
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 26 oct. 2008 à 18:54
A voir également:
- Droits de mutation logement principale
- Mutation logement même bailleur - Forum Immobilier
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre de mutation - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Lettre pour un changement de logement - Forum Immobilier
2 réponses
En effet, un acte notarié peut se faire en double minute, c'est à dire que chacune des parties peut avoir son notaire. Les émoluments (frais) restent inchangés, ils sont partagés pour 75% au profit du notaire de l'acquéreur et pour 25% pour le notaire du vendeur.
La réduction de moitié des droits de mutation ne s'applique que pour les logements neufs, ou entièrement rénovés, dans les 5ans suivant la déclaration d'achèvement de travaux.
La réduction de moitié des droits de mutation ne s'applique que pour les logements neufs, ou entièrement rénovés, dans les 5ans suivant la déclaration d'achèvement de travaux.
tevanaa
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26 oct. 2008 à 18:54
26 oct. 2008 à 18:54
le partage peut être différent de 75 , 25 .... ne généralisons pas svp !!
pourquoi parler de réduction de "moitié" des droits de mutation ?????
ils sont au taux de 5,09% pour achat dans l'ancien et de 0,715% dans le neuf !!!! c'est la moitié ???
pourquoi parler de réduction de "moitié" des droits de mutation ?????
ils sont au taux de 5,09% pour achat dans l'ancien et de 0,715% dans le neuf !!!! c'est la moitié ???