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Donation apres saisie

juliette - 23 oct. 2008 à 21:35
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 24 oct. 2008 à 05:27
Bonjour,
bonjour apres de gros probleme financier nous n'avons pas pue finir de payer notre maison donc elle nous as ete saisie cela au debut de notre mariage et a ce moment la nous avons fait une donation pour la maison et ma question et la apres 30ans nous a vons racheter une veille maison et je voulais savoir si notre 1° donation etais toujour valabe pour cette nouvelle maison

1 réponse

Réponse 1 / 1
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
24 oct. 2008 à 05:27
Bonjour

Non, votre première donation n'est pas valable pour la nouvelle maison (il faut identifier les biens donnés dans une donation).
mais comment avez vous pu donner la première maison si elle était saisie ?
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